Article R531-2 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R531-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l’exception du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l’article R. 531-1.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R531-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-2-du-code-de-justice-administrative/

Article R531-2 du Code de justice administrative

Renvois

Cet article renvoie à