Article R712-9 du Code de l’éducation

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Article R712-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le pouvoir disciplinaire prévu à l’article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 232-31.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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Code de l’éducation, article R712-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-9-du-code-de-leducation/

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