Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de l’université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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Code de l’éducation, article R712-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-17-du-code-de-leducation/