Article L214-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Décisions qui citent cet article 10

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → déclaration environnementale : La cour valide l’opposition préfectorale à la…Cite : Article L. 214-1
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Droit d’eau : La juridiction relève que le plan d’eau ne correspondait pas à celui figurant sur…Cite : Articles L. 214-1 à L. 214-6
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 214-1
CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → compétence GEMAPI : Après des ruissellements, coulées de boue et déplacements de terres…Cite : Articles L. 214-1 à L. 214-6
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.8705 mai 2026Cour de cassation – Chambre criminelleEnvironnement / Déchets → Référé environnemental : Le référé environnemental ne requiert pas la preuve d’une atteinte effective à l’eau, mais seulement celle d’un manquement aux prescriptions…Cite : Article L. 214-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL01666, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePhotovoltaïque → Autorisation environnementale : La décision du tribunal administratif de Montpellier a été annulée, soulignant l’importance de l’examen global des projets en matière d’autorisation…Cite : Article L. 214-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02487, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreConflit de voisinage → Nuisances sonores : La décision du préfet des Alpes-Maritimes de ne pas interdire l’utilisation d’une hélisurface a été validée par le tribunal administratif, qui a jugé que…Cite : Article L. 214-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreUrbanisme → Recours pour démolition : La cour administrative d’appel rappelle que la qualification de la demande est cruciale pour déterminer la nature du recours. En l’espèce, la requérante a…Cite : Article L. 214-1
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00089, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreEnvironnement / Déchets → Régularisation de plan d’eau : La mise en demeure d’un propriétaire de régulariser un plan d’eau peut être justifiée par la création sans autorisation, constituant un…Cite : Article L. 214-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 22BX03147, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Annulation d’un arrêté : La cour a rejeté la requête des associations demandant l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019, considérant que cet arrêté ne…Cite : Article L. 214-1

Article L214-1 du Code de l’environnement

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 46

Décisions qui citent cet article 10

À lire aussi

Comparer deux versions