Article L312-84 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-84Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des 1° à 3° de l’article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable.

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Article L. 312-85

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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01235 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte clôturé après plusieurs mises en demeure. Le…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/015759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01575 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte clôturé après mise en…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0472524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04725 → Banque / Crédits → Consultation du FICP : La banque réclamait le paiement d’un découvert et de deux crédits renouvelables après des…Cite : Article L. 312-84
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0098021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/00980 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après la clôture du compte débiteur, la banque a obtenu le paiement du solde, mais hors…Cite : Article L312-84
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0708617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/07086 → Banque / Crédits → découvert tacite : Le dépassement de l’autorisation de découvert s’étant prolongé plus de trois mois, l’action de…Cite : Articles L. 312-84 et L. 312-85
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0049611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/00496 → Banque / Crédits → mise en garde : Après des impayés, la banque a obtenu la condamnation de l’emprunteuse au paiement du capital…Cite : Article L. 312-84
Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/0285216 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleBanque / Crédits → Déchéance des intérêts : La recevabilité de l’action en paiement dépend du respect des délais de forclusion. L’assignation a été délivrée dans les deux ans suivant le premier…Cite : Article L. 312-84
Tribunal judiciaire de Lille, 16 mars 2026, N° de RG 25/0277116 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleBanque / Crédits → Déchéance des intérêts : La recevabilité de l’action en paiement dépend du respect des délais de forclusion. Le découvert a été dépassé le 12 juin 2023, et l’assignation a été…Cite : Article L. 312-84
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/0365913 mars 2026Tribunal judiciaire de NantesBanque / Crédits → Délai de paiement : La demande en paiement d’un solde débiteur non autorisé est recevable tant que l’action n’est pas forclose. La mise en demeure a été régulièrement adressée…Cite : Article L. 312-84
Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, RG n° 25/003034 févr. 2026Cour d’appel d’AgenBanque / Crédits → Frais excessifs : La déchéance du droit aux intérêts s’applique lorsque le compte de dépôt est débitrice plus de trois mois sans offre de crédit, à compter du 30 mars 2023. La…Cite : Article L. 312-84

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