Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/0001819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/00018 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a retenu la créance du syndicat, en excluant une double comptabilisation et…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/0002119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/00021 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a retenu le caractère liquide et exigible de la créance de 109 939,67 euros…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/0004819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/00048 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur un prêt destiné à un…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire de Coutances, 13 octobre 2026, RG n° 22/0002213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 13 octobre 2026, RG n° 22/00022 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après le rejet du pourvoi contre l’arrêt ordonnant la vente forcée de biens…Cite : Article L. 722-4
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L. 722-4
Code de la consommation, article L722-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-4-du-code-de-la-consommation/