Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d’un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication en application des dispositions de l’article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R722-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-7-du-code-de-la-consommation/