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Code de la consommation

Article R721-8 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R721-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement statuant sur le report de la date d’adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu’au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article R721-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-8-du-code-de-la-consommation/