Article L732-1 du Code de la consommation

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Article L732-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

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Article L. 724-1

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Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0693420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06934 → Banque / Crédits → Nullité : Un crédit affecté de 19 500,76 euros avait été débloqué avant l’expiration du délai légal suivant…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06504 → Banque / Crédits → Solde débiteur : L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0303520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/03035 → Banque / Crédits → Nullité d’un crédit : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais le contrat de prêt a été annulé en…Cite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 25/0003319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 732-1
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° RG 25/0156816 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/0048415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0168815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0065114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0121613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0437213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0293513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 24/0104613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1
Cour d'appel de Saint-Denis, 9 octobre 2026, N° de RG 26/004379 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 732-1

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