Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article
L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d’immeubles collectifs à usage d’habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l’article
L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles
L. 112-1,
L. 112-9,
L. 112-10,
L. 113-10,
L. 113-11,
L. 113-12,
L. 113-13,
L. 113-18,
L. 113-19,
L. 113-20,
L. 122-3,
L. 122-7,
L. 122-8,
L. 122-8-1,
L. 122-9,
L. 122-10,
L. 122-11,
L. 126-27,
L. 126-34,
L. 131-1,
L. 131-2,
L. 132-1,
L. 132-2,
L. 132-3,
L. 132-5 et
L. 132-6,
L. 132-7,
L. 133-1,
L. 133-2,
L. 134-6,
L. 134-8,
L. 134-10,
L. 134-11,
L. 134-12,
L. 141-1,
L. 141-2,
L. 145-1,
L. 146-1,
L. 151-1,
L. 152-1,
L. 152-2,
L. 152-3,
L. 153-1 à
L. 153-4,
L. 154-1,
L. 154-2,
L. 155-1,
L. 156-1,
L. 157-1,
L. 161-1,
L. 162-1,
L. 163-1,
L. 163-2 à l’exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l’agent public chargé du contrôle en application de l’article
L. 181-1 en fait rapport à l’autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l’intéressé qui peut faire part de ses observations à l’autorité administrative dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.