Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l’article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.
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Code de la construction et de l’habitation, article L126-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-27-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/