Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04987 → Copropriété → remise en état : Une société civile immobilière a réalisé plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect…Cite : Article L134-10
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Code de la construction et de l’habitation, article L134-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/