Article R353-154 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R353-154Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l’aide personnalisée au logement en application du 5° de l’article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0085912 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La résiliation d’un contrat de résidence peut être prononcée en cas d’inexécution des obligations, notamment le non-paiement des redevances. La…Cite : Article R353-154

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