Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R373-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’article R. 353-154 :
1° Les références : “ L. 353-1 à L. 353-13 ” sont remplacées par les références : “ L. 353-1, L. 353-2, L. 353-4 à L. 353-8, L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 353-10 à L. 353-13 ” ;
2° Les mots : “ de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.
1° Les références : “ L. 353-1 à L. 353-13 ” sont remplacées par les références : “ L. 353-1, L. 353-2, L. 353-4 à L. 353-8, L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 353-10 à L. 353-13 ” ;
2° Les mots : “ de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article R373-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r373-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/