Les personnes mentionnées à l’article
R. 3211-24 peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles
L. 1252-5 à
L. 1252-7,
L. 3242-2 à
L. 3242-5,
L. 3315-4 à
L. 3315-6,
L. 3452-6,
L. 3452-7-1 et
L. 3452-7-2,
L. 3452-9 et
L. 3452-10 ;
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
c) Infractions mentionnées aux articles
L. 654-1 à
L. 654-15 du code de commerce ;
d) Infractions mentionnées aux articles
L. 1155-2,
L. 5224-1 à
L. 5224-4,
L. 8114-1,
L. 8224-1 à
L. 8224-6,
L. 8234-1 et
L. 8234-2,
L. 8243-1 et
L. 8243-2,
L. 8256-1 à
L. 8256-8 du code du travail ;
e) Infractions mentionnées aux articles
L. 221-2,
L. 223-5,
L. 224-16 à
L. 224-18,
L. 231-1,
L. 233-1,
L. 233-2,
L. 234-1,
L. 234-8,
L. 235-1,
L. 235-3,
L. 317-1 à
L. 317-4,
L. 325-3-1,
L. 412-1 et
L. 413-1 du code de la route ;
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l’article
L. 541-46 du code de l’environnement ;
g) Infractions mentionnées à l’article 1741 du code général des impôts.
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions mentionnées :
a) Aux articles
R. 1333-1 à
R. 1333-3,
R. 3315-7,
R. 3315-8 et
R. 3315-11 ;
b) A l’article
R. 323-1 du code de la route ;
c) Aux articles
R. 312-2 à
R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ;
d) A l’article
R. 8114-2 du code du travail.