Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R8114-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L. 8113-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Code du travail, article R8114-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r8114-2-du-code-du-travail/