Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8113-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8113-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8113-4-du-code-du-travail/