Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8256-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l’article L. 8251-1 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 000 euros.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8256-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8256-1-du-code-du-travail/