Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8224-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l’article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d’une amende de 7 500 euros.
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Code du travail, article L8224-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8224-6-du-code-du-travail/