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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1333-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d’une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l’article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l’article R. 1332-3.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code des transports, article R1333-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1333-1-du-code-des-transports/