|
L’Essentiel : L’indemnisation du préjudice corporel est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, établissant la responsabilité délictuelle. En matière d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 précise les modalités d’indemnisation, instaurant un régime de responsabilité quasi-automatique pour les conducteurs. Le préjudice d’affection, concernant la souffrance morale des proches, est reconnu par la jurisprudence, permettant aux proches d’une victime de demander réparation. La capacité à agir en justice est régie par l’article 114 du Code civil.
|
|
Résumé de l’affaire : Le 8 février 2013, un victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par une autre personne, assurée par la société GAN Assurances, qui a reconnu le droit à indemnisation de la victime. Suite à cet accident, la victime a souffert d’une fracture complexe du fémur gauche, nécessitant plusieurs interventions médicales. En raison de son état, la victime a été licenciée pour inaptitude.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime, dont la consolidation a été fixée au 10 novembre 2017. Estimant les propositions d’indemnisation insuffisantes, la victime et plusieurs membres de sa famille ont assigné la conductrice et la société d’assurance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir réparation de leurs préjudices. Le jugement du 2 mars 2022 a reconnu le droit à indemnisation de la victime et a fixé le montant total de son préjudice à 372 979,78 euros, dont 171 025,85 euros à verser par la conductrice et la société d’assurance après déduction des créances. Les proches de la victime ont également été indemnisés pour leurs préjudices d’affection. Les consorts ont interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel de Bordeaux a statué le 14 novembre 2024, déclarant que les filles de la victime, devenues majeures, n’avaient plus qualité à réclamer indemnisation par l’intermédiaire de leurs parents. Elles ont alors demandé à intervenir directement dans la procédure, sollicitant une indemnisation plus élevée pour leur préjudice d’affection. La société GAN Assurances a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a finalement confirmé le jugement de première instance, considérant que l’indemnité allouée était appropriée au regard des circonstances de l’affaire et des éléments présentés. Les filles de la victime ont été condamnées aux dépens de l’appel. |
Indemnisation du préjudice corporelL’indemnisation du préjudice corporel est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. Selon ces dispositions, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. En matière d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », précise les modalités d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, en établissant un régime de responsabilité quasi-automatique pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Préjudice d’affectionLe préjudice d’affection, qui concerne la souffrance morale des proches d’une victime, est également reconnu par la jurisprudence. La Cour de cassation a affirmé que les proches d’une victime d’accident peuvent demander réparation pour le préjudice d’affection, en se fondant sur l’article 1382 du Code civil, qui impose la réparation de tout dommage causé à autrui. La somme allouée doit être proportionnelle à l’intensité du préjudice moral subi. Capacité à agir en justiceLa capacité à agir en justice est régie par l’article 114 du Code civil, qui stipule que toute personne majeure peut agir en justice pour défendre ses droits. En cas de représentation légale, comme pour les mineurs, l’article 388-1 du Code civil précise que les parents exercent l’autorité parentale et peuvent agir en justice au nom de leurs enfants. Toutefois, une fois les enfants devenus majeurs, ils acquièrent la pleine capacité d’agir en justice pour leurs propres intérêts. Exécution provisoireL’exécution provisoire des décisions judiciaires est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution immédiate d’une décision, même en cas d’appel, lorsque cela est justifié par l’urgence ou l’intérêt des parties. Cette disposition vise à garantir que les victimes d’accidents puissent bénéficier rapidement des indemnités qui leur sont dues. Intérêts légauxLes intérêts légaux sur les sommes dues en réparation d’un préjudice sont prévus par l’article 1231-7 du Code civil, qui stipule que les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. Cela signifie que les victimes ont droit à des intérêts sur les indemnités qui leur sont allouées, à compter de la date du jugement. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le droit à indemnisation du demandeur suite à l’accident de la circulation ?Le droit à indemnisation du demandeur est affirmé par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a déclaré que le droit à indemnisation de la victime est entier. Conformément à l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans ce cas, la victime a subi un préjudice corporel conséquent, justifiant ainsi son droit à une indemnisation intégrale. Quel est le montant total du préjudice subi par la victime ?Le tribunal a fixé le préjudice subi par la victime à la somme totale de 372 979,78 euros, détaillant les différents postes de préjudice. Les articles 1382 et 1383 du Code civil stipulent que la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice, ce qui inclut les dépenses de santé, la perte de gains, et les souffrances endurées. Ainsi, le tribunal a pris en compte divers éléments tels que les frais de santé, les pertes de revenus, et les préjudices moraux pour établir ce montant. Quel est le rôle de la CPAM dans cette affaire ?La CPAM de la Gironde a été assignée en tant que tiers payeur, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que la caisse primaire d’assurance maladie peut demander le remboursement des sommes versées au titre des soins médicaux en cas d’accident causé par un tiers. Le tribunal a également déclaré le jugement commun à la CPAM, ce qui signifie qu’elle est impliquée dans le processus d’indemnisation. Quel est l’impact de la majorité des filles sur leur droit à indemnisation ?La cour d’appel a statué que les filles, devenues majeures, n’ont plus qualité à réclamer indemnisation par l’intermédiaire de leurs parents. L’article 488 du Code civil stipule que la majorité confère la pleine capacité juridique, permettant aux individus de gérer leurs propres affaires. Ainsi, les filles ont dû intervenir directement dans la procédure pour faire valoir leurs droits, ce qui a conduit à leur demande d’infirmation du jugement initial. Quel est le montant de l’indemnité allouée aux filles pour leur préjudice d’affection ?Le tribunal a initialement alloué à chaque fille une indemnité de 4 000 euros pour leur préjudice d’affection, ce qui a été contesté par elles. L’article 1382 du Code civil, qui traite de la réparation du préjudice, indique que l’indemnité doit être proportionnelle à la gravité du préjudice subi. Les filles ont demandé une indemnisation de 20 000 euros, arguant que le montant alloué ne reflétait pas la gravité de leur souffrance morale. Quel est le principe de l’exécution provisoire dans ce jugement ?Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet d’exécuter immédiatement un jugement même en cas d’appel. Cette disposition vise à garantir que la victime puisse bénéficier rapidement de l’indemnisation, malgré le recours en appel. Ainsi, l’exécution provisoire assure que les droits de la victime sont protégés pendant la durée de la procédure d’appel. |
1ère CHAMBRE CIVILE
————————–
ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025
N° RG 22/01315 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTFQ
[Y] [V]
[D] [H]
[K] [S] [V]
[J] [V]
[A] [V] [W]
c/
[F] [E]
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/00143) suivant déclaration d’appel du 15 mars 2022
APPELANTS :
[Y] [V],
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
agissant à titre personnel et es qualité d’ayant-droit de [C] [V] décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 14] (33)
[D] [H]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
[K] [S] [V]
née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 12]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par ses représentants légaux, ses parents Madame [H] [D] et Monsieur [V] [Y]
[J] [V]
née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 12]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par ses représentants légaux, ses parents Madame [H] [D] et Monsieur [V] [Y]
[A] [W] époue [V],
née le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 13]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 16]
agissant à titre personnel et es qualité d’ayant-droit de [C] [V] décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 14] (33)
Représentés par Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire JORIO, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[F] [E]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
Non représentée, assigné par procès verbal en recherches infructueuses ( selon l’article 659 du CPC)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domiciliée es qualités audit siège
demeurant [Adresse 15]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 10]
Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 18 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Emmanuel BREARD, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Le 8 février 2013 à [Localité 11] (33), M. [Y] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [F] [E] assuré auprès de la société GAN assurances, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation du demandeur.
Il a présenté dans la suite de cet accident une fracture complexe de l’extrémité inférieure du fémur gauche ayant nécessité une intervention de réduction progressive par traction continue puis d’ostéosynthèse.
2- Par ordonnance en date du 26 février 2014, le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise médicale de M. [Y] [V] confiée au docteur [L] afin d’évaluer ses préjudices.
Après avoir remis plusieurs rapports provisoires, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise définitif le 28/06/2018.
Dans l’impossibilité de reprendre son travail M. [V] a été licencié pour inaptitude.
Sa consolidation a été fixée par le rapport d’expertise du Dr [L] à la date du 10 novembre 2017.
Estimant que les propositions d’indemnisation formulées étaient insuffisantes, M. [Y] [V] ainsi que plusieurs de ses proches, Mme [H] (épouse), M. [C] [V] (père), Mme [A] [W], épouse [V] (mère), Mme [J] [V] (fille) et Mme [K]-[S] [V] (fille) ont, par actes d’huissier délivrés le 10 décembre 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Mme [F] [E] et la société GAN Assurances, pour voir indemniser leur préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
3- Par jugement du 2 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– dit que le droit à indemnisation de [Y] [V] est entier ;
– fixé le préjudice subi par [Y] [V], suite à l’accident dont il elle a été victime le 8/02/2013 à la somme totale de 372 979,78 ’, suivant le détail suivant :
– dépenses de santé actuelles DSA : 34.670,61 ’
– frais divers FD : 6.315,00 ’
– tierce personne temporaire : 21.568,00 ’
– perte de gains actuels PGPA : 73.747,93 ’
– créance CPAM dépenses de santé futures : non retenue en l’état
– frais de véhicule adapté FVA : 9.332,64 ’
– tierce personne TP permanent : 29.447,81 ’
– perte de gains professionnels futurs PGPF : 9.769,69 ’
– incidence professionnelle IP : 60.000,00 ’
– déficit fonctionnel temporaire : 23.228,10 ’
– déficit fonctionnel permanent (DFP) : 44.900,00 ’
– souffrances endurées : 35.000,00 ’
– préjudice esthétique temporaire PET : 5.000,00 ’
– préjudice esthétique permanent PEP : 10.000,00 ’
– préjudice d’agrément : 10.000,00 ’
– condamné – en deniers et quittance – in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances, après déduction de la créance de la CPAM de la Gironde, à payer à [Y] [V] la somme de 171.025,85 ’ au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel ;
– déclaré le jugement commun à la CPAM de la Gironde ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à payer à Mme [D] [H] les sommes 5.000 ’ au titre de son préjudice d’affection, 3.000 ’ au titre de ses troubles d’existence et 7.000 ’ au titre du préjudice de son surcroît d’activité ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à payer la somme de 2.500 ’ à [C] [V] au titre de son préjudice d’affection ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à payer la somme de 2.500 ’ à Mme [A] [W] épouse [V], au titre de son préjudice d’affection ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à verser à M. et Mme [V], es qualités de représentants légaux de Mademoiselle [K]-[S] [V], la somme de 4.000 ’ au titre de son préjudice d’affection ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à verser à M. et Mme [V], es qualités de représentants légaux de Mademoiselle [J] [V], la somme de 4.000 ’ au titre de son préjudice d’affection ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à payer aux consorts [V] la somme de 2.500 ’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances aux dépens,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision ;
– rejeté les autres demandes des parties.
Par déclaration électronique en date du 15 mars 2022, les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement.
4 Par arrêt mixte du 14 novembre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a statué sur les demandes indemnitaires de M. [Y] [V] et de certains proches mais, statuant sur la demande de M. [Y] [V] et de Mme [D] [V] en qualité de représentants légaux de leurs filles, [K]-[S], née le [Date naissance 5] 2004 et [J], née le [Date naissance 7] 2006 :
– dit que M. [Y] [V] et Mme [D] n’ont plus qualité à réclamer indemnisation en qualité de représentants légaux de leurs deux filles devenues majeures.
– constaté l’interruption de l’instance à l’égard de [K]-[S] [V] née le [Date naissance 6] 2004 et de [J] [V].
– ordonné en conséquence le renvoi du dossier à la mise en état cabinet du mercredi 4 décembre 2024 à 10 heures, pour régularisation de la procédure à leur endroit.
5- Mmes [K]-[S] et [J] [V], par conclusions en intervention devant la cour déposées le 3 décembre 2024, demandent à la cour de :
– les déclarer recevables et bien fondées en leur intervention volontaire dans la présente instance,
– déclarer bien fondées leurs demandes,
Infirmer le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à verser à M. et Mme [V], es qualités de représentants légaux de Melle [K]-[S] [V], la somme de 4.000 ’ au titre de son préjudice d’affection ;
– condamné in solidum Mme [F] [E] et la Saca GAN assurances à verser à M. et Mme [V], es qualités de représentants légaux de [J] [V], la somme de 4.000 ’ au titre de son préjudice d’affection;
Et statuant de nouveau :
– condamner conjointement et solidairement GAN assurances et Madame [E] à verser Mme [K]-[S] [V] la somme de 20.000 ’ au titre de son préjudice d’affection,
– condamner conjointement et solidairement GAN Assurances et Madame [E] à verser à Mme [J] [V] la somme de 20.000 ’ au titre de son préjudice d’affection,
– condamner conjointement et solidairement GAN assurances et Madame [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
6- La SA Gan Assurances, par dernières conclusions déposées le 22 janvier 2025, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à la somme de 4.000 ’ le montant de l’indemnité due à Mademoiselle [K]-[S] [V], et Mademoiselle [J] [V] au titre de leur préjudice d’affection, sauf à dire que ces indemnités seront accordées aux enfants devenues majeures, et non plus à leurs représentants légaux ès qualité et statuer ce que de droit sur les dépens.
7- La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Elle a été régulièrement assignée.
8- Mme [F] [E] n’a pas constitué avocat. Elle a été assignée par procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
9- L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 18 février 2025
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2025.
10 – Désormais majeures comme étant nées repectivement le [Date naissance 5] 2004 et le [Date naissance 7] 2006 avril, [K]-[S] [V] et [J] [V] seront déclarées recevables en leur intervention forcée.
11- Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée et que lorsqu’une partie ne constitue pas avocat en appel, elle est réputée s’approprier les motifs des premiers juges en ce qu’ils ont fait droit à ses demandes.
12- Le tribunal a fixé à la somme de 4 000 euros le préjudice d’affection de [K] [S] et [J] [V] alors qu’elles sollicitaient respectivement, par l’intermédiaire de leurs parents, une indemnisation à hauteur de 20 000 euros, ce alors que Mme [E] n’avait pas constitué avocat et que le Gan offrait une indemnité de
2000 euros.
13- [K]-[S] [V] et [J] [V] demandent l’infirmation du jugement de ce chef poursuivant la demande d’indemnisation qu’elles avaient formulée en première instance.
Elles font valoir que l’indemnité allouée par le tribunal est insuffisante au regard de la gravité de leur préjudice moral et du climat d’angoisse permanent qui règne au domicile depuis l’accident de leur père qui les a privées de la ’légèreté et de l’insouciance’ de l’enfance.
14- La société Gan assurances se range à la confirmation du jugement déféré.
15- Au jour de l’accident de leur père, le 8 février 2013, les appelantes étaient respectivement, dans sa 9ème année pour l’aînée et 7ème année pour la seconde.
Ainsi que le rappelait le tribunal, le pronostic vital de M. [V] n’a jamais été engagé, ayant principalement souffert d’une fracture complexe de l’extrêmité inférieure du fémur gauche ayant nécessité une regression progressive, étant rentré à son domicile dès le 13 février 2013, son état de santé ayant été jugé consolidé le 10 novembre 2017.
16- En allouant à chacune des appelantes une somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant de la vue des souffrances de leur père avec lequel elles partageaient leur vie, le tribunal a fait une juste appréciation au regard des éléments de la cause de l’intensité de leur préjudice, celles-ci n’invoquant aucun élément qui attesterait de la particulière acuité de leur préjudice respectif de nature à justifier l’indemnité de 20 000 euros qu’elles sollicitent respectivement, de l’ordre de ce qui est généralement alloué pour la perte d’un parent.
17- Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris.
18- Succombant en leur recours, [K]-[S] [V] et [J] [V] en supporteront les dépens.
La Cour,
Déclare [K]-[S] et [J] [V] recevables en leur intervention devant la cour,
Confirme le jugement entrepris des chefs déférés.
Y ajoutant :
Condamne in solidum [K]-[S] et [J] [V] aux dépens de la présente.
Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
Droit des assurances
Approfondir ce sujet :