Réflexe : La compétence des juridictions en matière d’injonction de payer est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 1406 qui précise que la demande doit être portée devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance. En matière d’injonction de payer, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Ces règles sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être écartées par des conventions entre les parties.
L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire stipule que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles ou commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction. L’article 42 du Code de procédure civile détermine que, sauf disposition contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En matière commerciale, l’article L. 721-3 du Code de commerce attribue la compétence au tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes.
La cession de créance, régie par l’article 1321 du Code civil, permet au créancier cédant de transmettre sa créance à un tiers, le cessionnaire. Cette cession entraîne un transfert de propriété de la créance, sans modifier sa nature. Ainsi, la nature de la créance, qu’elle soit civile ou commerciale, détermine la compétence juridictionnelle. Dans le cas présent, la créance litigieuse, résultant d’une facture émise par un garage pour des réparations d’assurance, est considérée comme civile, ce qui confère compétence au tribunal judiciaire.
En conséquence, le tribunal judiciaire de Limoges a été jugé incompétent pour connaître de la demande d’injonction de payer dirigée contre la société AVANSSUR, et la compétence a été transférée au tribunal judiciaire de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article 86 du Code de procédure civile. Résumé : Un assuré a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance pour garantir son véhicule. Suite à un sinistre, il a déclaré un bris de glace et a confié les réparations à un garage. Après la réalisation des travaux, le garage a émis une facture pour le montant des réparations, et l’assuré a cédé sa créance à ce garage, notifiant cette cession à l’assureur.
Le garage, agissant en tant qu’entrepreneur individuel, a ensuite introduit une requête en injonction de payer contre la société d’assurance pour obtenir le règlement de la somme due. Le tribunal judiciaire a rendu une ordonnance en faveur du garage, enjoignant à l’assureur de payer les montants dus, y compris des frais accessoires et de recouvrement. L’assureur a contesté cette décision, notamment en remettant en question la compétence territoriale du tribunal.
Le tribunal a statué sur la compétence, affirmant qu’il était compétent pour connaître de l’affaire, mais l’assureur a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a examiné la question de la compétence, en se basant sur la nature de la créance et la cession intervenue. Elle a conclu que la créance litigieuse ne relevait pas d’un engagement entre commerçants, mais d’une relation entre un assureur et un assuré, ce qui la qualifiait de créance civile.
La cour a finalement déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour connaître de la procédure d’injonction de payer, infirmant ainsi le jugement du tribunal judiciaire de Limoges. Elle a renvoyé l’affaire à ce tribunal, tout en laissant chaque partie supporter ses propres dépens.
ARRET N° 331/2025
N° RG 25/00273 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVUW
AFFAIRE :
S.A. AVANSSUR Représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société
C/
M. [Z] [K] exerçant sous l’enseigne AB NSA
S.A. AXA FRANCE IARD représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société
STG/IM
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée aux avocats
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
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Le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A. AVANSSUR
dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Alban POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d’une décision rendue le 03 avril 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]
ET :
Monsieur [Z] [K] exerçant sous l’enseigne AB NSA,
demeurant [Adresse 1]
non représenté.
INTIMÉ
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Alban POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
INTERVENANTE VOLONTAIRE
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Vu l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Limoges le 22 avril 2025, autorisant la société AVANSSUR à assigner à jour fixe monsieur [Z] [K] exercant sous l’enseigne AB NSA.
La cour étant composée de madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le délibéré a été prorogé au 20 novembre 2025.
Au cours de ce délibéré, Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [F] [P] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société AVANSSUR pour garantir son véhicule immatriculé [Immatriculation 5] en cas de sinistre. Selon courrier du 11 février 2023, l’assuré a déclaré à son assureur un bris de glace suite à une projection de cailloux, en indiquant que les travaux de réparation seraient confiés au garage AB-NSA. Une fois les réparations effectuées, celui-ci a émis une facture n°3-064 pour la somme de 806,90 euros TTC, sachant que l’assuré lui a cédé sa créance selon convention du 13 février 2023, notifiée à l’assureur le même jour.
Monsieur [Z] [K] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AB NSA (RCS 414 006 023) a saisi le Tribunal Judiciaire de Limoges d’une requête en injonction de payer datée du 11 avril 2024 et dirigée contre la société AVANSSUR, [Adresse 4] à Suresnes (92120), aux fins de règlement de la somme globale de 863,18 €, dont celle de 608,18 € en principal.
Par ordonnance du 22 avril 2024, le Juge du Tribunal Judiciaire de Limoges y a fait droit et a enjoint à la société AVANSSUR de payer à AB-NSA les sommes de :
– 608,18 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
– 15 euros au titre des frais accessoires,
– 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Cette ordonnance a été signifiée le 11 juin 2024 à la société AVANSSUR, qui y a fait opposition par courrier recommandé daté du 18 juin 2024, en indiquant notamment contester la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Limoges au visa de l’article 1406 du Code de Procédure Civile.
Par jugement contradictoire statuant sur la compétence rendu le 3 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de Limoges a :
– dit le Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en procédure sans représentation obligatoire, compétent pour connaître des demandes,
– renvoyé l’affaire à l’audience du jeudi 05 juin 2025 à 10 heures,
– sursis à statuer dans l’attente sur l’ensemble des demandes, et les dépens.
Par déclaration du 18 avril 2025, la S.A. AVANSSUR a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a autorisé la Société AVANSSUR à assigner à jour fixe monsieur [Z] [K], exerçant sous l’enseigne AB- NSA par le biais d’une entreprise individuelle immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Limoges sous le numéro 414 006 023, située au [Adresse 2], à l’audience collégiale de la Chambre Civile de la Cour d’appel de Limoges du jeudi 2 octobre 2025.
L’affaire a été évoquée à ladite audience :
– sans que monsieur [Z] [K], exerçant sous l’enseigne AB- NSA n’ait constitué avocat,
– en l’état des conclusions établies pour le compte de la Société AVANSSUR appelante et de la Société AXA FRANCE IARD intervenante volontaire,et adressées par RPVA le 18 avril 2025.
Il sera statué par arrêt de défaut à l’égard de monsieur [Z] [K] agissant sous l’enseigne Entreprise AB-NSA, en ce que l’assignation à jour fixe, lui a été signifiée le 6 juin 2025 par acte de Maître [N] [B] Commissaire de Justice déposé en son étude.
Prétentions des parties
Par voie de conclusions établies le 18 avril 2025 aux noms de la Société AVANSSUR appelante et de la Société AXA FRANCE IARD intervenante volontaire, il est demandé à la Cour :
– de recevoir AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire, et l’y déclarer bien fondée,
– de mettre hors de cause la société AVANSSUR,
– d’infirmer le jugement du 03 avril 2025 en ce qu’il a dit le tribunal judiciaire de Limoges compétent pour connaître des demandes,
– de déclarer compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre, en faisant valoir :
’ qu’en considération du siège social de la société AVANSSUR situé à [Localité 9], la juridiction territorialement compétente se situe à [Localité 8],
’ que la compétence d’attribution revient au Tribunal de Commerce de Nanterre, en ce que la société AVANSSUR et monsieur [K] ont tous deux la qualité de commerçant,
– subsidiairement, de déclarer compétent le Tribunal judiciaire de Nanterre,
– de condamner monsieur [Z] [K], exerçant sous l’enseigne AB-NSA à verser à la société AVANSSUR, la somme de 1 500 suros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel statuant publiquement, par décision rendue par défaut susceptible d’opposition rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE acte à la Société AXA FRANCE IARD de son intervention volontaire à la présente instance d’appel ;
DIT qu’il appartiendra à la juridiction du fond compétente, de statuer sur la demande de la société AVANSSUR sollicitant sa mise hors de cause ;
INFIRME le jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu’il s’est dit compétent pour connaître des demandes ayan trait à la procédure d’injonction de payer dirigée à l’encontre de la société AVANSSUR ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Limoges incompétent pour connaître des demandes ayant trait de la procédure d’injonction de payer dirigée à l’encontre de la société AVANSSUR par monsieur [Z] [K] exercçant sous l’enseigne AB-NSA ;
RETIENT la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour connaître de la procédure d’injonction de payer dirigée à l’encontre de la société AVANSSUR par monsieur [Z] [K] exercçant sous l’enseigne AB-NSA ;
Vu l’article 86 du ode de Procédure Civile,
RENVOIE l’affaire opposant monsieur [Z] [K], exerçant sous l’enseigne AB-NSA, à la société AVANSSUR, à la connaissance du tribunal judiciaire de Nanterre ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de la société AVANSSUR ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.
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