Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 29 mars 2023, déclarant irrecevables les demandes de l’acheteur pour cause de prescription. Il a également condamné l’acheteur à verser 2 500 euros à la vendeuse pour des frais non compris dans les dépens, ainsi qu’aux dépens. L’acheteur a interjeté appel de cette décision le 10 mai 2023.
Dans ses conclusions, l’acheteur a demandé à la cour de déclarer recevable son appel et d’infirmer le jugement en ce qui concerne la prescription de ses demandes. Il a soutenu que la vie commune constituait un empêchement à toute action en justice et que la prescription ne commençait à courir qu’à la fin de leur concubinage. La vendeuse, dans ses propres conclusions, a demandé la confirmation du jugement, arguant que les demandes de l’acheteur étaient irrecevables et prescrites.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les demandes de l’acheteur étaient effectivement prescrites, le délai de prescription ayant expiré avant l’assignation. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal, condamnant l’acheteur à payer des frais supplémentaires à la vendeuse et aux dépens.
L’article 2234 du Code civil précise que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. En l’espèce, le tribunal a considéré que le concubinage ne constituait pas un empêchement à agir, car il ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité requises pour la force majeure.
Concernant la gestion d’affaires, les articles 1372 à 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, établissent que la gestion d’affaires est assimilée à un mandat, et que la prescription commence à courir à la fin de ce mandat. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que le mandat, s’il avait existé, avait pris fin à l’achèvement des travaux, ce qui a eu lieu au plus tard en 2012. De même, pour l’enrichissement sans cause, l’article 1301-5 du Code civil stipule que ce dernier se réalise au moment de l’achèvement des travaux, ce qui coïncide également avec la date de 2012.
Ainsi, les demandes de M. [X] [T] ont été jugées prescrites, car l’assignation a été délivrée le 2 février 2022, soit bien après l’expiration du délai de prescription de cinq ans.
M. [X] [T] fonde ses demandes sur deux bases juridiques : la gestion d’affaires et l’enrichissement sans cause.
La gestion d’affaires est régie par les articles 1372 à 1375 du code civil, qui stipulent que quiconque gère les affaires d’autrui sans mandat est tenu de rendre compte de sa gestion. L’article 1372 précise que « celui qui, sans être mandaté, a fait un acte pour le compte d’autrui, est tenu de rendre compte de sa gestion ».
L’enrichissement sans cause est quant à lui régi par les articles 1301 à 1301-5 du code civil, qui établissent que « nul ne doit s’enrichir sans cause au détriment d’autrui ». L’article 1301-5 précise que « la restitution est due lorsque l’enrichissement est sans cause ».
Ainsi, M. [X] [T] soutient que les travaux réalisés dans la maison de Mme [S] [N] constituent une gestion d’affaires ou un enrichissement sans cause, justifiant ses demandes en justice.
Le tribunal a considéré que les demandes de M. [X] [T] étaient prescrites, en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Pour les créances nées avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription était de trente ans selon l’ancien article 2262 du code civil. Cependant, pour les faits allégués par M. [X] [T], les travaux ont été réalisés entre 2003 et 2012, et le délai de prescription de cinq ans a expiré avant l’assignation délivrée le 2 février 2022.
Le tribunal a jugé que le concubinage ne constitue pas, en soi, un empêchement à agir en justice. Selon l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Cependant, le concubinage ne remplit pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. Par conséquent, M. [X] [T] ne peut pas revendiquer que sa vie commune avec Mme [S] [N] l’a empêché d’agir en justice.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 29 mars 2023, déclarant irrecevables les demandes de M. [X] [T] pour cause de prescription. Il a également condamné M. [X] [T] à payer 2.500 euros à Mme [S] [N] pour les frais non compris dans les dépens et l’a condamné aux dépens.
Ce jugement a été fondé sur l’analyse des délais de prescription et des circonstances entourant les demandes de M. [X] [T], qui ont été jugées comme étant prescrites.
Les articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile sont pertinents dans le cadre de la procédure d’appel. L’article 514 traite de la recevabilité des appels, tandis que l’article 696 concerne la mise en état de l’affaire. L’article 699 aborde les modalités de la procédure d’appel, et l’article 700 prévoit la possibilité d’allouer des frais d’avocat à la partie gagnante.
Dans cette affaire, M. [X] [T] a interjeté appel de la décision du tribunal, demandant la condamnation de Mme [S] [N] à lui verser des sommes importantes, ainsi que la prise en charge de ses frais d’avocat sur le fondement de l’article 700. Mme [S] [N], en réponse, a également demandé des frais d’avocat pour la procédure en appel.
Le point de départ de la prescription pour les demandes de M. [X] [T] est déterminé par l’article 2224 du code civil, qui indique que la prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Dans le cas présent, le tribunal a retenu que les travaux pour lesquels M. [X] [T] réclame une indemnité ont été achevés au plus tard en 2012. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans a expiré avant l’assignation délivrée le 2 février 2022, rendant ses demandes irrecevables.
M. [X] [T] réclame à titre principal la somme de 226.620 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à partir du 1er janvier 2008. À titre subsidiaire, il demande 83.113,21 euros, également assortis des intérêts au taux légal courant à partir de la présente assignation.
De son côté, Mme [S] [N] demande la confirmation du jugement de première instance et réclame 3.000 euros au titre des frais d’avocat pour la procédure en appel, en plus des 2.500 euros déjà alloués par le tribunal.
Ces montants illustrent les enjeux financiers importants de cette affaire, tant pour l’appelant que pour l’intimée.
28/11/2025
ARRÊT N°25/682
N° RG 23/01688 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PNXT
CJ – CD
Décision déférée du 29 Mars 2023 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] – 22/00926
J. L. [P]
[X] [T]
C/
[S] [N]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Géraldine FRIESS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
S. CRABIERES, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par C. DUCHAC, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [T] et Mme [S] [N] ont vécu en concubinage. Ils se sont séparés courant 2020.
De leur union sont issus deux enfants :
– [H], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 7],
– [W], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 7].
Ils n’ont pas pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux.
Le 2 février 2022, M. [X] [T] a fait assigner Mme [S] [N], devant le tribunal judiciaire, en paiement d’une indemnité sur le fondement de la gestion d’affaires, et subsidiairement de l’enrichissement sans cause, pour avoir réalisé des travaux dans une maison appartenant en nue-propriété à Mme [S] [N].
Par jugement contradictoire du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, a :
– déclaré irrecevables demandes de M. [X] [T], comme prescrites.
– condamné M. [X] [T] à payer 2.500 euros à Mme [S] [N] au titre des frais non compris dans les dépens,
– condamné M. [X] [T] aux dépens.
Par déclaration au greffe du 10 mai 2023, M. [X] [T] a interjeté appel de cette décision de l’intégralité des chefs susvisés.
L’appelant, dans ses conclusions du 3 juin 2024, demande à la cour :
Vu l’article 515-8 du code civil et les articles 1372 à 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1301 à 1301-5 du code civil dans leur rédaction actuelle,
Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.
– de déclarer recevable l’appel régulièrement formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2023,
– d’ infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* déclaré irrecevables les demandes de M. [X] [T],
* condamné M. [X] [T] à payer 2 500 euros à Mme [S] [N] au titre des frais non compris dans les dépens,
* condamné [X] [T] aux dépens.
Statuant à nouveau sur ces points
A titre principal,
– de condamner Mme [E] [N] à payer à M. [X] [T] la somme de 226.620 euros, assortie des intérêts aux taux légal courant à partir du 1er janvier 2008,
A titre subsidiaire,
– de condamner Mme [E] [N] à payer à M. [X] [T] la somme de 83.113,21 euros, assortie des intérêts aux taux légal courant à partir de la présente assignation.
En tout état de cause,
– de rejeter les demandes de Mme [E] [N],
– de condamner Mme [E] [N] à payer à M. [X] [T] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Mme [E] [N] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Colette Falquet.
L’intimée, Mme [S] [N], dans ses conclusions du 7 juin 2024, demande à la cour :
Vu les articles 2224 et suivants du code civil,
– confirmer en tout point le jugement dont appel.
À titre principal,
– de déclarer irrecevables les demandes formulées par M. [T],
– de constater la prescription des demandes au titre de dépenses antérieures au 22 février 2017 de M. [T].
À titre subsidiaire,
– de rejeter purement et simplement les demandes sans fondement formulées par M.'[T],
– de condamner M. [T] à verser à Mme [N] la somme de 3’000’euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel en sus des 2 500 euros résultant de la décision du 29 mars 2023 outre les entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prévue le 17 mars 2025 et l’audience de plaidoiries fixée le 1er avril 2025 à 14 heures.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS
M. [X] [T] fonde ses demandes à titre principal sur la gestion d’affaire et à titre subsidiaire sur l’enrichissement sans cause tel que prévu à l’article 1301-5 du code civil.
Pour dire que ses demandes, principale et subsidiaire sont prescrites, le tribunal a considéré qu’aucune circonstance particulière n’a empêché M. [X] [T] d’agir, la prescription ayant commencé à courir en 2012.
Au soutien de son appel, M. [X] [T] expose que :
– la vie commune avec Mme [S] [N] constituait un empêchement à toute action en justice,
– la gestion d’affaire étant assimilée à un mandat, ce n’est que lorsque celui-ci prend fin que la prescription commence à courir, à savoir au moment de la séparation du couple,
– l’enrichissement sans cause du fait de la réalisation de travaux sur le bien de la concubine ne se réalise qu’une fois les travaux achevés, cette date constituant le point de départ de la prescription.
Mme [S] [N] demande la confirmation du jugement
Sur ce,
Suivant les dispositions de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les fait lui permettant de l’exercer.
En ce qui concerne les créances nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions transitoires prévoient qu’en cas de réduction de la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En l’espèce, la prescription antérieure à l’entrée en vigueur du nouvel article 2224 était de trente ans (article 2262 ancien du code civil), tant pour la gestion d’affaire que pour l’enrichissement sans cause.
Par ailleurs, aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Les travaux en raison desquels M. [X] [T] forme sa demande au titre de la gestion d’affaire et subsidiairement de l’enrichissement sans cause, ont été réalisés, suivant ses propres allégations entre 2003 et 2005, puis en 2007 et enfin en 2012.
A supposer qu’il y eut gestion d’affaire constitutive d’un mandat, celui-ci a pris fin à l’achèvement des travaux, c’est à dire au plus tard en 2012. La même date doit être retenue pour l’enrichissement sans cause allégué subsidiairement.
A cette date le délai de prescription était de cinq ans était expiré lors de l’assignation délivrée le 2 février 2022.
Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure exigées par l’article 2234 ci-dessus.
Par conséquent, les demandes formées par M. [X] [T], tant à titre principal que subsidiaire sont prescrites. Le jugement sera confirmé.
M. [X] [T] supportera les dépens.
Au regard de l’équité il sera condamné à payer à Mme [S] [N] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, la somme allouée par le premier juge étant en outre confirmée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne M. [X] [T] à payer à Mme [S] [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] [T] aux dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
H. BEN HAMED C. DUCHAC
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2025, N° de RG 23/01688 – Thématiques associés : Famille – Prescription des actions en concubinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
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