Le 19 juin 2025, le tribunal a renouvelé cette période d’observation pour une durée supplémentaire de six mois, jusqu’au 10 décembre 2025, avec une nouvelle comparution prévue pour le 2 octobre 2025. Les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ont été déposés respectivement les 20 et 21 novembre 2025, suivis du projet de plan de redressement judiciaire déposé le 27 novembre 2025.
Lors de l’audience du 27 novembre 2025, l’administrateur judiciaire, représenté par une substitut, a demandé un renouvellement exceptionnel de la période d’observation. Le président de la société HORTI SOLOGNE, assisté de son avocat, a également sollicité ce renouvellement. Le représentant des salariés et le juge-commissaire ont été entendus, tout comme le Procureur de la République, qui a requis le renouvellement de la période d’observation.
Le tribunal, après délibération, a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois supplémentaires, jusqu’au 10 juin 2026, tout en rappelant les obligations d’information du débiteur et de l’administrateur judiciaire. Le jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats. La Minute du jugement est signée par le président et le greffier.
La période d’observation, prévue par l’article L.631-2, a pour but de permettre au tribunal d’évaluer la situation de l’entreprise et de déterminer les mesures à prendre pour assurer sa sauvegarde. Cette période peut être renouvelée, comme le stipule l’article L.631-15, qui autorise le tribunal à prolonger la période d’observation à tout moment, sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire, si cela est justifié par la situation de l’entreprise.
Les articles R.622-9 et R.631-11 imposent au débiteur ou à l’administrateur judiciaire de tenir informés le ministère public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, les contrôleurs, des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées après le jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-17.
Enfin, l’article L.640-1 prévoit que le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire si les conditions de cessation des paiements sont réunies, ce qui souligne l’importance de la surveillance de la situation financière de l’entreprise durant la période d’observation.
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L.631-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui, n’étant pas en état de cessation des paiements, justifie de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’activité économique.
L’article L.631-15 précise que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ». Cela souligne l’importance de la surveillance de la situation financière de l’entreprise durant cette période.
L’administrateur judiciaire, désigné conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d’observation. L’article R.622-9 stipule que « le débiteur ou l’administrateur, lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ».
Cette obligation d’information est cruciale pour assurer la transparence et la bonne gestion de la procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation, fixée par le tribunal, permet à l’entreprise de continuer son activité tout en élaborant un plan de redressement. Selon l’article L.631-1, cette période est essentielle pour évaluer la viabilité de l’entreprise et déterminer les mesures nécessaires pour apurer le passif.
L’article R.631-11 précise que « le tribunal peut, à tout moment, renouveler la période d’observation ». Cela permet d’adapter la durée de la procédure en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de sa situation financière.
Le juge-commissaire joue un rôle clé dans la supervision de la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L.621-3, il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d’assurer la protection des droits des créanciers. Il doit également être informé des rapports de l’administrateur judiciaire et des observations des parties.
L’article R.631-11 souligne que le juge-commissaire doit être entendu lors des audiences, ce qui lui permet de prendre des décisions éclairées concernant la poursuite de l’activité de l’entreprise et le renouvellement de la période d’observation.
Le renouvellement de la période d’observation est demandé par l’administrateur judiciaire ou le débiteur et doit être justifié par la nécessité de poursuivre l’activité de l’entreprise. L’article L.631-15 permet au tribunal de renouveler cette période à la demande du Procureur de la République ou des parties.
Lors de l’audience, le tribunal examine les rapports de l’administrateur judiciaire et les observations des créanciers. Si le tribunal estime que les conditions sont réunies, il peut ordonner le renouvellement pour une durée déterminée, comme cela a été fait dans le jugement du 10/12/2024.
La cessation d’activité durant la période d’observation peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Selon l’article L.631-15, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies. Cela signifie que si l’entreprise ne parvient pas à redresser sa situation financière, elle risque de perdre définitivement son activité.
Il est donc crucial pour le débiteur de maintenir une communication transparente avec le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire afin d’éviter une telle issue.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République
Représentée par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
DEFENDEUR(S)
HORTI SOLOGNE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [Y] [K], président de la société assisté du cabinet d’avocats Barbier Legal (Me Jérôme BARBIER)
Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Franck DELVAL
Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :
HORTI SOLOGNE (SAS) – [Adresse 1] Exerçant l’activité de négoce de produits de l’horticulture Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 352 032 833 A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELAS BL & ASSOCIES (Me [V] [S]) en qualité d’administrateur judiciaire,
La SELARL [D] [O] (Me [D] [O]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10/06/2025.
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 10/12/2025 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 02/10/2025 à 09 heures.
La SELAS BL & ASSOCIES (Me [V] [S]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 20/11/2025.
La SELARL [D] [O] (Me [D] [O]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 21/11/2025.
La SELAS BL & ASSOCIES (Me [V] [S]) administrateur judiciaire a déposé le projet de plan de redressement judiciaire au greffe le 27/11/2025.
A l’audience du 27/11/2025, ont comparu :
La SELAS BL & ASSOCIES (Me [V] [S]) administrateur judiciaire substituée par Madame [R] laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite de Monsieur le Procureur le Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,
Monsieur [Y] [K], président de la société HORTI SOLOGNE (SAS) assisté du cabinet d’avocats Barbier Legal (Me Jérôme BARBIER) avocat lequel a été entendu en ses observations et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
La SELARL [D] [O] (Me [D] [O]) mandataire judiciaire laquelle a été entendue en son rapport,
Monsieur [G] [N], représentant des salariés lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.
ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société HORTI SOLOGNE (SAS) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil.
ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10/06/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société :
HORTI SOLOGNE (SAS) – [Adresse 1] Exerçant l’activité de négoce de produits de l’horticulture Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 352 032 833
RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du 05/02/2026 à 10 heures.
Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, RG n° 2025F04479 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026