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Créance bancaire en redressement judiciaire : intérêts contractuels ou légaux ? – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/18584

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/18584
Thématiques : Banque / Crédits — Créance bancaire

📘 L’essentiel

L’ouverture d’une procédure collective ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur fixant une créance, sauf si des événements postérieurs modifient la situation. En l’espèce, le jugement du tribunal de grande instance a condamné solidairement à payer une somme avec intérêts au taux contractuel, et cette décision demeure opposable malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La créance déclarée par la caution, fondée sur un contrat de prêt, conserve sa nature et son taux d’intérêt contractuel..


Source : Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/18584

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/18584

La société civile immobilière Pocamorfi a été fondée en 2009 par un gérant majoritaire, détenant 49 parts, et un associé minoritaire, possédant 1 part. Son objectif est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers, notamment un bien à Tremblay-en-France, financé par un emprunt de 150 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne, garanti par un cautionnement bancaire. Face à des difficultés financières, la caution a été actionnée par la banque, entraînant une condamnation solidaire de la SCI et de son gérant par le tribunal de grande instance de Bobigny en 2014, pour un montant total de 146 662,22 euros, plus intérêts.

En 2022, la SCI a déclaré une cessation de paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, qui a été prononcée par la cour d’appel de Paris en 2023, désignant un mandataire judiciaire. La CEGC a déclaré une créance de 201 407,57 euros au passif de la SCI, qui a contesté le taux d’intérêts appliqué. En 2024, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour un montant de 197 317,07 euros, avec des intérêts au taux contractuel.

La SCI a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la révision de la créance, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêts. La CEGC a réclamé la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes de la SCI. La cour a statué que l’autorité de la chose jugée du jugement de 2014 s’appliquait, et que la procédure collective n’avait pas modifié les droits des parties. Elle a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, rejetant les demandes de la SCI et de la CEGC au titre des frais irrépétibles, et a inscrit les dépens au passif de la procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une procédure collective ?

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs modifient la situation antérieurement reconnue en justice. Toutefois, dans le cas présent, la créance a été fixée par un jugement définitif rendu entre les mêmes parties avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et cette procédure n’a pas modifié les droits des parties concernant l’existence de la créance, son montant échu et le cours des intérêts.

Quel est le rôle du juge commissaire dans l’examen des créances déclarées ?

Le juge commissaire, en application des articles , et du code de commerce, n’a pas à statuer sur l’existence et le montant de la créance lorsque celle-ci est fondée sur un titre. Il doit uniquement vérifier le cours des intérêts.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 622-28 du code de commerce concernant le cours des intérêts ?

L’ stipule que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de cette disposition.

Quelle est la nature des droits de la caution en matière d’intérêts en cas de recours subrogatoire ?

En vertu de l’, la caution n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure. Toutefois, si la créance a été fixée par un jugement antérieur, le cours des intérêts doit être calculé au taux contractuel pour la période échue, indépendamment des critiques soulevées à cet égard.

Quels éléments doivent figurer dans la déclaration de créance selon l’article R. 622-23 du code de commerce ?

La déclaration de créance doit contenir des éléments prouvant l’existence et le montant de la créance, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige, ainsi que la date de la sûreté et les éléments prouvant son existence.

Quels sont les effets de la transmission de la créance à la caution sur la nature de cette créance ?

La transmission de la créance à la caution ne modifie pas sa nature, de sorte qu’elle demeure une créance issue d’un prêt. Les intérêts à échoir se rapportant au contrat de prêt initial continuent de courir, même si le contrat a été frappé de déchéance du terme.

Quelle est la conséquence de l’absence de précision sur les modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance ?

L’absence de précision sur les modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance ne constitue pas un obstacle à son admission, dès lors que la déclaration mentionne les éléments nécessaires pour établir le montant de la créance et les intérêts échus.

🔎 Références