Créance bancaire en redressement judiciaire : intérêts contractuels ou légaux ? – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/18584

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une procédure collective ?

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs modifient la situation antérieurement reconnue en justice. Toutefois, dans le cas présent, la créance a été fixée par un jugement définitif rendu entre les mêmes parties avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et cette procédure n’a pas modifié les droits des parties concernant l’existence de la créance, son montant échu et le cours des intérêts.

Quel est le rôle du juge commissaire dans l’examen des créances déclarées ?

Le juge commissaire, en application des articles L. 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce, n’a pas à statuer sur l’existence et le montant de la créance lorsque celle-ci est fondée sur un titre. Il doit uniquement vérifier le cours des intérêts.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 622-28 du code de commerce concernant le cours des intérêts ?

L’article L. 622-28 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de cette disposition.

Quelle est la nature des droits de la caution en matière d’intérêts en cas de recours subrogatoire ?

En vertu de l’article 1346-4 du code civil, la caution n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure. Toutefois, si la créance a été fixée par un jugement antérieur, le cours des intérêts doit être calculé au taux contractuel pour la période échue, indépendamment des critiques soulevées à cet égard.

Quels éléments doivent figurer dans la déclaration de créance selon l’article R. 622-23 du code de commerce ?

La déclaration de créance doit contenir des éléments prouvant l’existence et le montant de la créance, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige, ainsi que la date de la sûreté et les éléments prouvant son existence.

Quels sont les effets de la transmission de la créance à la caution sur la nature de cette créance ?

La transmission de la créance à la caution ne modifie pas sa nature, de sorte qu’elle demeure une créance issue d’un prêt. Les intérêts à échoir se rapportant au contrat de prêt initial continuent de courir, même si le contrat a été frappé de déchéance du terme.

Quelle est la conséquence de l’absence de précision sur les modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance ?

L’absence de précision sur les modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance ne constitue pas un obstacle à son admission, dès lors que la déclaration mentionne les éléments nécessaires pour établir le montant de la créance et les intérêts échus.