Surendettement : comment obtenir un rétablissement personnel sans liquidation ?

La demande d’effacement de dettes par un débiteur surendetté doit être fondée sur une situation irrémédiablement compromise. La capacité de remboursement est déterminée en tenant compte de la quotité saisissable des revenus et des charges du ménage. La débitrice n’a pas justifié de l’évolution de ses ressources pour 2025, malgré une perte de revenus annoncée. Son souhait d’aider le fils de sa compagne ne peut prévaloir sur ses obligations envers ses créanciers. La cour a confirmé le jugement de première instance.

Une personne a déposé une déclaration de surendettement, qui a été jugée recevable le 23 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a établi un plan de remboursement, fixant une mensualité de 122 euros et rééchelonnant les créances sur 35 mois à un taux de 2,06 %. Cette décision a été contestée par la débitrice.

Le 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Muret a confirmé les mesures de la commission de surendettement, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. Suite à cela, la débitrice a interjeté appel le 27 mai 2025, demandant l’effacement de ses dettes. L’audience a eu lieu le 13 novembre 2025, où la débitrice a réaffirmé sa demande, expliquant qu’elle ne serait plus rémunérée à partir de décembre 2025 et qu’elle souhaitait soutenir le fils de sa compagne, dont le père était incarcéré.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. Un créancier a informé qu’il n’y avait plus de dettes à son égard, tandis qu’un autre a annoncé son absence à l’audience, maintenant sa position initiale. Cependant, cette absence n’a pas été considérée comme une prétention recevable dans le cadre de la procédure.

La débitrice a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, arguant de sa situation financière précaire. Toutefois, selon l’article L724-1 du code de la consommation, un tel rétablissement n’est possible que si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise. Le tribunal a évalué la capacité de remboursement de la débitrice, qui a fourni des informations sur ses revenus, mais n’a pas justifié la perte de ceux-ci pour 2025. De plus, le tribunal a noté qu’elle n’avait aucune obligation légale envers le fils de sa compagne, ce qui ne pouvait pas affecter ses obligations envers ses créanciers.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, précisant que la débitrice pourrait saisir à nouveau la commission de surendettement en cas de changement significatif de sa situation financière. Les dépens de l’appel ont été laissés à la charge de l’État.

La débitrice peut-elle obtenir l’effacement de ses dettes malgré l’absence de justification de l’évolution de ses ressources et ses obligations envers ses créanciers ?

La demande d’effacement de dettes par un débiteur surendetté doit être fondée sur une situation irrémédiablement compromise, conformément à l’article L724-1 du code de la consommation. La capacité de remboursement du débiteur est déterminée selon les articles L731-1 et L731-2, qui imposent de prendre en compte la quotité saisissable des revenus et les charges du ménage. Dans le cas présent, la débitrice n’a pas justifié de l’évolution de ses ressources pour 2025, malgré l’annonce d’une perte de revenus. De plus, son souhait d’aider le fils de sa compagne, bien que compréhensible, ne peut pas prévaloir sur ses obligations envers ses créanciers. La cour a confirmé le jugement de première instance, soulignant que la débitrice pourrait saisir à nouveau la commission de surendettement en cas de changement significatif de sa situation financière. Les dépens de l’appel ont été laissés à la charge de l’État.

• Avis d’imposition sur les revenus 2024 de la débitrice, indiquant un revenu de 20’244 € soit 1687 € par mois.
• Absence de pièces justificatives pour l’année 2025 concernant la perte de ressources.
• Constatation que la débitrice n’a aucune obligation juridique envers le fils de sa compagne.
• Plan de remboursement établi par la commission de surendettement, fixant une mensualité de 122 euros sur 35 mois à un taux de 2,06 %.
• Confirmation par le tribunal judiciaire de Muret des mesures de la commission de surendettement.

Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour le débiteur surendetté et ses créanciers. Le débiteur doit continuer à faire face à ses obligations financières, tandis que les créanciers conservent leurs droits de recouvrement. En cas de changement de situation financière, le débiteur a la possibilité de réévaluer sa demande d’effacement de dettes.

• Le débiteur doit continuer à rembourser ses dettes selon les termes convenus.
• Les créanciers peuvent poursuivre leurs actions de recouvrement en l’absence d’effacement de dettes.
• Le débiteur peut saisir à nouveau la commission de surendettement en cas d’évolution significative de ses ressources.
• Les dépens de l’appel sont à la charge de l’État, ce qui peut alléger le fardeau financier du débiteur.
• Le débiteur doit justifier toute évolution de ses ressources pour toute future demande.

À faire

• Justifier l’évolution des ressources pour 2025.
• Préparer une nouvelle demande en cas de changement financier significatif.
• Respecter le plan de remboursement établi par la commission de surendettement.
• Conserver les avis d’imposition et pièces justificatives à jour.
• Prioriser les obligations envers les créanciers sur les souhaits personnels.

À éviter

• Ne pas ignorer les charges mensuelles dans le calcul de la capacité de remboursement.
• Éviter de faire des promesses d’aide financière sans obligation légale.
• Ne pas omettre de fournir des preuves de perte de revenus.
• Éviter de contester les décisions de la commission sans fondement solide.
• Ne pas négliger les délais de réponse aux demandes de la commission de surendettement.

Quelle est la règle de droit applicable pour le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L724-1 du code de la consommation stipule que le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est autorisé qu’en l’absence de patrimoine réalisable et lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Cette situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, telles que le rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans ou la suspension de leur exigibilité pendant une durée de 2 ans.

Quels sont les critères pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur en procédure de surendettement ?

Les articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation précisent que le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en fonction d’un double plafond, qui se réfère à la quotité saisissable des revenus. La somme ainsi calculée doit être au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaires et des dépenses courantes du ménage.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le débiteur peut interjeter appel de la décision de la commission de surendettement dans un délai déterminé, en respectant les formes de notification requises. Dans le cas présent, l’appel a été interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est conforme aux exigences procédurales.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour confirmer les mesures de la commission de surendettement ?

La juridiction a retenu que le débiteur n’a pas justifié d’une modification de sa situation financière qui rendrait impossible le remboursement de ses dettes. Bien que le débiteur ait exprimé le souhait d’aider le fils de sa compagne, la juridiction a souligné qu’elle n’avait aucune obligation juridique à cet égard, et que ses obligations envers ses créanciers demeuraient prioritaires. En conséquence, la décision de la commission de surendettement a été confirmée.

Quels sont les effets de l’absence des créanciers à l’audience sur la décision de la juridiction ?

L’absence des créanciers, bien qu’ils aient été régulièrement convoqués, n’a pas eu d’impact sur la recevabilité de la demande du débiteur. La juridiction a noté que le courrier d’un créancier, annonçant son absence et maintenant sa demande initiale, ne constituait pas une prétention recevable dans le cadre de la procédure orale, ce qui a permis à la juridiction de statuer sur le fond sans leur présence.