L’annulation de la décision du tribunal administratif de Besançon souligne l’importance du respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la composition de la formation de jugement et le droit à un procès équitable. Les irrégularités constatées, telles que l’absence de conclusions du rapporteur public et la communication tardive des mémoires, compromettent les droits de la défense.
Le préfet a défendu la légalité des arrêtés, affirmant que les arguments du requérant n’étaient pas fondés. Cependant, la cour a relevé des irrégularités dans la procédure suivie par le tribunal administratif. En effet, le jugement avait été rendu par un juge statuant seul, alors que la loi exigeait une formation collégiale pour ce type d’affaire. De plus, le rapporteur public n’avait pas prononcé de conclusions, ce qui contrevenait aux exigences de la procédure.
La cour a également noté que le mémoire en défense du préfet avait été communiqué au requérant juste avant l’audience, ne lui laissant pas le temps de préparer sa réponse. Ces manquements ont conduit la cour à annuler le jugement du tribunal administratif et à renvoyer l’affaire pour qu’il soit statué sur la demande d’annulation des arrêtés. En outre, l’État a été condamné à verser une somme au requérant pour couvrir ses frais de justice. Les conclusions relatives au sursis à exécution ont été déclarées sans objet, étant donné la décision rendue sur l’appel.
Il a également été constaté que le mémoire en défense du préfet a été communiqué le jour même de l’audience, ne permettant pas à la partie requérante de répondre dans des conditions satisfaisantes, ce qui contrevient à l’exigence de contradiction prévue par l’article L. 5. En conséquence, la cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Besançon pour qu’il soit statué sur la demande d’annulation des arrêtés d’expulsion et d’assignation à résidence.
Enfin, l’État a été condamné à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la partie requérante, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La décision de la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur, qui conteste son expulsion et son assignation à résidence, bénéficie d’un nouveau jugement, tandis que l’État doit assumer des frais liés à cette procédure.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 3 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». En l’espèce, le jugement des recours contre les arrêtés d’expulsion ne relève d’aucune des procédures à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le jugement devait être rendu en formation collégiale.
Les critères de régularité d’une décision rendue par un tribunal administratif incluent l’obligation pour le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience, conformément à l’article L. 7 du code de justice administrative. De plus, l’article R. 711-3 impose que les parties soient mises en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. En l’espèce, le rapporteur public n’a pas prononcé de conclusions, et le jugement a été rendu par une juge statuant seule, ce qui constitue une irrégularité.
La procédure à suivre pour contester une décision d’assignation à résidence est régie par l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Cela implique que les recours ouverts devant la juridiction administrative contre ces décisions sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du code.
Les éléments déterminants pour l’annulation d’un jugement pour irrégularité incluent le non-respect des règles de procédure, telles que l’absence de conclusions du rapporteur public et la communication tardive du mémoire en défense, qui a empêché le demandeur de répondre adéquatement. En l’espèce, le jugement a été annulé car il a été prononcé en méconnaissance des articles L. 3 et L. 5 du code de justice administrative, ce qui a affecté le droit à un procès équitable.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction peut, dans les décisions qu’elle rend, mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des frais exposés par une partie ». Dans le cas présent, la cour a décidé de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au demandeur, en application de cet article, en raison des frais exposés pour les besoins de la présente instance.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 5 juillet et 8 août 2024 par lesquels le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français et l’a assigné à résidence.
Par une décision n° 2401547 du 3 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I.) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, sous le numéro 24NC02473, ainsi qu’un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, ce dernier non communiqué, M. A… B…, représenté par Me Ferrier, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par M. A… B… n’est fondé.
Par lettre du 28 novembre 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d’office tiré de la composition irrégulière de la formation ayant rendu le jugement attaqué au regard de l’article L. 3 du code de justice administrative.
II.) Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, sous le numéro 24NC02536, M. B…, représenté par Me Ferrier, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision n° 2401547 du 3 septembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. A… B…, ressortissant dominicain, est entré régulièrement en France en décembre 2004 en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Le préfet du Jura, par un arrêté du 5 juillet 2024, a prononcé l’expulsion de l’intéressé à destination de la République dominicaine et, par un second arrêté du 8 août 2024, l’a assigné à résidence. M. A… B… relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés.
Sur la régularité de la décision de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 3 septembre 2024 :
2. Aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative : » Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi « . Aux termes de l’article L. 7 du même code : » Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent « . Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : » Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger « . Aux termes de l’article L. 776-1 du même code : » Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code « . Aux termes de l’article R. 711-3 du même code : » Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. Lorsque l’affaire est susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l’article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n’en est pas dispensé, le sens de ces conclusions « . Aux termes de l’article R. 732-1 du même code : » Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l’article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l’impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l’article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport « . Aux termes de l’article R. 732-1-1 du même code : » Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (…) 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions « .
3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : (…) 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion « . Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : » La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 « . Aux termes de l’article L. 900-1 du même code : » Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code « .
4. Le jugement des recours contre les arrêtés d’expulsion, ainsi que contre les arrêtés d’assignation à résidence pris sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne relève d’aucune des procédures à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le jugement de la demande de M. A… B… contre l’arrêté d’expulsion et l’arrêté d’assignation à résidence dont il avait fait l’objet relevait, dès lors, de la procédure ordinaire collégiale devant le tribunal administratif sans que le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience. Il ressort des pièces du dossier et du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande que le rapporteur public n’a pas prononcé de conclusions à l’audience publique et que le jugement a été rendu par une juge ayant statué seule. Par suite, ce jugement, intitulé » décision « , a été prononcé en méconnaissance des articles L. 3 et L. 7 du code de justice administrative.
5. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : » L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence « .
6. Il ressort en outre des pièces du dossier que le mémoire en défense du préfet du Jura a été communiqué à M. A… B… le jour même de l’audience qui s’est tenue le 28 août 2024. Alors même que la présidente du tribunal administratif de Besançon a prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique, M. A… B… est fondé à soutenir qu’il n’a pas eu le temps matériel pour prendre connaissance de ce mémoire et y répondre. Par suite, il est également fondé à soutenir que le jugement rejetant sa demande a été pris en méconnaissance de l’article L. 5 du code de justice administrative.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… B… est fondé à demander l’annulation pour irrégularité du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés litigieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de le renvoyer devant le tribunal administratif de Besançon afin qu’il soit statué sur sa demande.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… B… de la somme de 1 500 euros, qu’il demande, au titre des frais exposés par lui pour les besoins de la présente instance.
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :
9. Le présent arrêt s’étant prononcé sur l’appel de M. A… B…, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins de sursis à exécution, ci-dessus visée sous le numéro 24NC02536, lesquelles sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A… B…, ci-dessus visée sous le numéro 24NC02536.
Article 2 : Le jugement n° 2401547 du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A… B… est annulé.
Article 3 : M. A… B… est renvoyé devant le tribunal administratif de Besançon afin qu’il soit statué sur sa demande visée à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : L’Etat versera à M. A… B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… B…, à Me Ferrier et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Le rapporteur,
Signé : M. Agnel
Le président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Obligation de quitter le territoire — Annulation pour irrégularité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.