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Expulsion d’étranger → Annulation pour irrégularité de la procédure administrative – CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Obligation de quitter le territoire — Annulation pour irrégularité

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Besançon a été annulée en raison de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement, le jugement ayant été rendu par un juge statuant seul. De plus, le rapporteur public n’a pas prononcé de conclusions, violant ainsi les droits de la défense. Le mémoire en défense du préfet a été communiqué le jour même de l’audience, empêchant la partie requérante de répondre correctement. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon..


Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon

Un ressortissant dominicain a contesté des arrêtés du préfet du Jura, prononçant son expulsion du territoire français et l’assignant à résidence. Après avoir vu sa demande d’annulation rejetée par le tribunal administratif de Besançon, il a interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment l’absence de conclusions du rapporteur public et une communication tardive du mémoire en défense du préfet. Il a également argué que l’expulsion violait des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et des droits de l’enfant, et que l’assignation à résidence était disproportionnée.

Le préfet a défendu la légalité des arrêtés, affirmant que les arguments du requérant n’étaient pas fondés. Cependant, la cour a relevé des irrégularités dans la procédure suivie par le tribunal administratif. En effet, le jugement avait été rendu par un juge statuant seul, alors que la loi exigeait une formation collégiale pour ce type d’affaire. De plus, le rapporteur public n’avait pas prononcé de conclusions, ce qui contrevenait aux exigences de la procédure.

La cour a également noté que le mémoire en défense du préfet avait été communiqué au requérant juste avant l’audience, ne lui laissant pas le temps de préparer sa réponse. Ces manquements ont conduit la cour à annuler le jugement du tribunal administratif et à renvoyer l’affaire pour qu’il soit statué sur la demande d’annulation des arrêtés. En outre, l’État a été condamné à verser une somme au requérant pour couvrir ses frais de justice. Les conclusions relatives au sursis à exécution ont été déclarées sans objet, étant donné la décision rendue sur l’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la composition de la formation de jugement dans le cadre des recours contre les décisions d’expulsion ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». En l’espèce, le jugement des recours contre les arrêtés d’expulsion ne relève d’aucune des procédures à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le jugement devait être rendu en formation collégiale.

Quels sont les critères de régularité d’une décision rendue par un tribunal administratif ?

Les critères de régularité d’une décision rendue par un tribunal administratif incluent l’obligation pour le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience, conformément à l’. De plus, l’article R. 711-3 impose que les parties soient mises en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. En l’espèce, le rapporteur public n’a pas prononcé de conclusions, et le jugement a été rendu par une juge statuant seule, ce qui constitue une irrégularité.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision d’assignation à résidence ?

La procédure à suivre pour contester une décision d’assignation à résidence est régie par l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Cela implique que les recours ouverts devant la juridiction administrative contre ces décisions sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du code.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation d’un jugement pour irrégularité ?

Les éléments déterminants pour l’annulation d’un jugement pour irrégularité incluent le non-respect des règles de procédure, telles que l’absence de conclusions du rapporteur public et la communication tardive du mémoire en défense, qui a empêché le demandeur de répondre adéquatement. En l’espèce, le jugement a été annulé car il a été prononcé en méconnaissance des articles et du code de justice administrative, ce qui a affecté le droit à un procès équitable.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre d’une procédure contentieuse ?

L’ prévoit que « la juridiction peut, dans les décisions qu’elle rend, mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des frais exposés par une partie ». Dans le cas présent, la cour a décidé de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au demandeur, en application de cet article, en raison des frais exposés pour les besoins de la présente instance.

🔎 Références