Expulsion d’étranger → Annulation pour irrégularité de la procédure administrative – CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la composition de la formation de jugement dans le cadre des recours contre les décisions d’expulsion ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 3 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». En l’espèce, le jugement des recours contre les arrêtés d’expulsion ne relève d’aucune des procédures à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visées au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le jugement devait être rendu en formation collégiale.

Quels sont les critères de régularité d’une décision rendue par un tribunal administratif ?

Les critères de régularité d’une décision rendue par un tribunal administratif incluent l’obligation pour le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience, conformément à l’article L. 7 du code de justice administrative. De plus, l’article R. 711-3 impose que les parties soient mises en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. En l’espèce, le rapporteur public n’a pas prononcé de conclusions, et le jugement a été rendu par une juge statuant seule, ce qui constitue une irrégularité.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision d’assignation à résidence ?

La procédure à suivre pour contester une décision d’assignation à résidence est régie par l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Cela implique que les recours ouverts devant la juridiction administrative contre ces décisions sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du code.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation d’un jugement pour irrégularité ?

Les éléments déterminants pour l’annulation d’un jugement pour irrégularité incluent le non-respect des règles de procédure, telles que l’absence de conclusions du rapporteur public et la communication tardive du mémoire en défense, qui a empêché le demandeur de répondre adéquatement. En l’espèce, le jugement a été annulé car il a été prononcé en méconnaissance des articles L. 3 et L. 5 du code de justice administrative, ce qui a affecté le droit à un procès équitable.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre d’une procédure contentieuse ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction peut, dans les décisions qu’elle rend, mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre des frais exposés par une partie ». Dans le cas présent, la cour a décidé de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au demandeur, en application de cet article, en raison des frais exposés pour les besoins de la présente instance.