💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’homologation d’un accord entre parties en matière locative ?
L’homologation d’un accord entre parties en matière locative ne peut être effectuée que si cet accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Cet article stipule que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Quelles sont les conditions d’extinction de l’instance selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Quel est l’office du juge concernant l’homologation d’un accord entre parties ?
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet accord intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Quels sont les critères pour qu’un accord soit homologué par la cour ?
Pour qu’un accord soit homologué par la cour, il doit être formalisé par un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil, ou être constaté par un écrit signé des parties, ou encore être issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour constater l’accord entre les parties ?
La juridiction a retenu que l’accord intervenu entre les parties stipule que le créancier accepte de limiter l’arriéré locatif à une somme déterminée, en contrepartie de la renonciation de la débiteur à ses demandes. Cependant, cet accord n’était pas formalisé selon les exigences légales, ce qui a conduit à la décision de ne pas l’homologuer.
Quelle est la portée des dépens selon l’accord entre les parties ?
Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, tant en première instance qu’en appel, ce qui est conforme à la règle générale en matière de dépens.