🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 28 janvier 2026, N° de RG 23/01321
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le 16 février 2023, constatant la résiliation du bail à compter du 1er septembre 2022 et ordonnant l’expulsion des locataires. Il a également condamné ces derniers à payer un arriéré locatif de 11.337,70 euros, une indemnité d’occupation mensuelle de 900,87 euros, ainsi qu’une somme de 300 euros pour les dépens. La bailleresse a été déboutée de certaines de ses demandes.
Le 10 août 2023, l’une des locataires a interjeté appel de cette décision. Un accord a été proposé entre cette locataire et la bailleresse, stipulant que la locataire paierait 7.500 euros pour régler l’arriéré locatif, en échange de la renonciation à toutes les procédures en cours. Cet accord a été consigné entre les mains d’un commissaire de justice.
Cependant, cet accord n’a pas été formalisé selon les exigences légales, ce qui a conduit la cour à ne pas l’homologuer. Néanmoins, la cour a constaté l’accord entre les parties et le désistement de la locataire, mettant ainsi fin à l’instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’homologation d’un accord entre parties en matière locative ?
L’homologation d’un accord entre parties en matière locative ne peut être effectuée que si cet accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Cet article stipule que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Quelles sont les conditions d’extinction de l’instance selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Quel est l’office du juge concernant l’homologation d’un accord entre parties ?
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet accord intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Quels sont les critères pour qu’un accord soit homologué par la cour ?
Pour qu’un accord soit homologué par la cour, il doit être formalisé par un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil, ou être constaté par un écrit signé des parties, ou encore être issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour constater l’accord entre les parties ?
La juridiction a retenu que l’accord intervenu entre les parties stipule que le créancier accepte de limiter l’arriéré locatif à une somme déterminée, en contrepartie de la renonciation de la débiteur à ses demandes. Cependant, cet accord n’était pas formalisé selon les exigences légales, ce qui a conduit à la décision de ne pas l’homologuer.
Quelle est la portée des dépens selon l’accord entre les parties ?
Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, tant en première instance qu’en appel, ce qui est conforme à la règle générale en matière de dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Riom, 28 janvier 2026, N° de RG 23/01321
- Thématiques : Homologation — Accord amiable
- Texte intégral : Cour d’appel de Riom, 28 janvier 2026, N° de RG 23/01321
Droit processuel
Approfondir ce sujet :