La vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement a conduit à la confirmation de montants significatifs, avec des ajustements notables pour certaines créances. Cette décision, rendue sans possibilité d’appel, souligne l’importance du respect des délais et des procédures dans le traitement des dossiers de surendettement.
L’affaire a été renvoyée pour entendre la société CNP CAUTION lors d’une audience ultérieure, le 25 novembre 2025. À cette audience, CNP CAUTION a affirmé qu’un seul prêt avait été soldé et que la débiteur restait redevable d’un montant important en raison du non-respect d’un précédent plan de surendettement. La débiteur était absente, et les autres créanciers n’ont pas comparu ni soumis d’observations.
Le juge des contentieux de la protection a rendu une décision réputée contradictoire, car tous les créanciers avaient été convoqués. La demande de vérification de créances a été jugée recevable, car elle avait été formée dans le délai imparti. Concernant les créances contestées, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE n’a pas fourni de justificatifs, mais la débiteur a acquiescé à devoir les montants indiqués. Pour la société FONCRED V, des créances ont été ajustées en raison de l’ouverture de la procédure de surendettement.
Enfin, la créance de CNP CAUTION a été retenue pour un montant significatif, en raison du non-respect du plan de surendettement. Le juge a fixé les montants des créances et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le débiteur doit désormais s’acquitter des montants fixés pour les créances, tandis que les créanciers ont leurs créances reconnues et confirmées, ce qui leur permet de poursuivre les actions nécessaires pour récupérer les sommes dues.
La vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement est régie par les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation. Ces articles stipulent que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, et que le débiteur qui conteste dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection. Cette demande doit indiquer les créances contestées et les motifs justifiant la demande, et la vérification est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
La demande de vérification de créances doit être formée auprès du secrétariat de la commission par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de vingt jours après notification de l’état du passif. Dans le cas présent, la demande a été postée le 26 décembre 2024, soit dans le délai imparti après la notification de l’état du passif intervenue le 12 décembre 2024. Par conséquent, la demande a été déclarée recevable en la forme.
Les créanciers doivent produire des justificatifs pour prouver l’existence et le montant des créances. Dans le cas de la société Crédit Agricole Consumer Finance, aucun justificatif n’a été produit pour les créances contestées, bien que le débiteur ait acquiescé à devoir ces montants. En conséquence, les créances ont été retenues pour les montants déclarés par le débiteur.
Les créances non contestées par le débiteur sont retenues par le juge. Dans cette affaire, le débiteur a reconnu devoir des montants spécifiques à la société Crédit Agricole Consumer Finance, ce qui a conduit à la rétention de ces créances pour les montants indiqués. Cela souligne l’importance de la reconnaissance des dettes par le débiteur dans le cadre de la procédure.
Le non-respect d’un plan de surendettement entraîne la non-cessation des créances, comme l’indique la société CNP CAUTION. En l’espèce, la créance n’a pas été effacée en raison du non-respect du précédent plan de surendettement, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance pour un montant de 61694,66 euros. Cela démontre que le respect des engagements dans le cadre d’un plan de surendettement est crucial pour l’effacement des dettes.
La juridiction a retenu les créances en fonction des éléments de preuve fournis par les créanciers et des reconnaissances faites par le débiteur. Pour la société FONCRED V, la cession de créance a été justifiée par un décompte, et les intérêts n’ont pas été pris en compte en raison de l’ouverture de la procédure de surendettement. Les montants des créances ont été fixés en conséquence, en tenant compte des éléments présentés lors des audiences.
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
Service du surendettement
[E] c/ S.A. CNP CAUTION, Société CA CONSUMER FINANCE, Société FONCRED V
MINUTE N°
DU 13 Janvier 2026
N° RG 25/00677 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHXG
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me CUTURI-ORTEGA
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [C] [E]
ESPACE RIVIERA
136 BD DES JARDINIERS
06200 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
S.A. CNP CAUTION
4 promenade du Coeur de Ville
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Soline TUBIERE, avocate au barreau de NICE
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de [O]
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société FONCRED V
Chez EOS [O]
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 82015
59449 WASQUEHAL CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juillet 2024, Madame [C] [E] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a dit recevable en sa demande.
Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [C] [E] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant les sociétés CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, et société FONCRED
Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2025.
A l’audience du 24 juin 2025, Madame [J] [E] a confirmé son recours et indiquait qu’elle reconnaissait devoir 2145,93 euros et 6596,49 euros auprès de Crédit Agricole Consumer conformément aux observations formulées par le créancier ainsi que les créances EOS [O]. EN revanche, elle indiquait avoir réglé la totalité de la dette due au Crédit Immobilier de [O].
L’affaire a été renvoyée pour convocation de CNP CAUTION dans un souci de respect du contradictoire à l’audience du 25 novembre 2025.
A l’audience du 25 novembre 2025, la CNP CAUTION représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience exposé qu’un seul prêt avait été soldé de sorte que la somme de 61694,66 euros au titre du prêt n°9000000000002662, le précédent plan n’ayant pas été respecté et la créance n’ayant pas fait l’objet d’un effacement.
Madame [C] [E] est absente.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait parvenir d’observation au contradictoire des autres parties.
MOTIFS
La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs non comparants, ont tous été convoqués à leur personne.
Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances
La demande de vérification de créances a été formée auprès du secrétariat de la commission, par courrier recommandé avec avis de réception posté le 26 décembre 2024, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement, intervenue le 12 décembre 2024.
Elle sera donc déclarée recevable en la forme.
Sur les créances contestées
Sur les créances de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE n’a produit aucun justificatif de ces deux créances montrant que madame [C] [E] reste redevable de 2145,93 euros au titre de la créance 81245626417 et 6596,49 euros au titre de la créance n°81245626429
Madame [C] [E] acquiesce et ne conteste pas devoir ces montants.
En conséquence, les créances seront retenues pour les montants suivants :
n° 81245626417: 2145,93 eurosn° 81245626429 : 6596,49 euros.
Sur la créance de la société FONCRED V
La société EOS justifie d’une cession de la créance Carrefour Banque et produit un décompte de la créance 7172850 pour 3018,76 euros arrêtée au 10 octobre 2024 et la créance 7172860 pour 3538,11 euros arrêtée au 10 octobre 2024.
En l’espèce, il sera rappelé que les intérêts n’ont pas valablement couru en raison de l’ouverture de la procédure de surendettement.
Dans ces conditions il convient de fixer les créances ainsi qu’il suit :
FONCRED V n° 5026407414 devenue EOS [O] 7172850 pour la somme de 2763,80 eurosFONCRED V n° 5026407424 devenue EOS [O] 7172860 pour la somme de 3358,43 euros
Sur la créance de la société CNP CAUTION
A l’audience, Madame [C] [E] a sollicité l’intégration de la créance CNP CAUTION.
Aux termes de ses conclusions, CNP CAUTION expose que la créance n’a pas été effacée en raison du non respect du précédent plan de surendettement dénoncé le 4 février 2025 de sorte que Madame [C] [E] reste redevable de la somme de 61694,66 euros au titre du prêt n°9000000000002662.
Il convient donc de retenir cette créance pour 61694,66 euros comme précédemment.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la demande de vérification de créances de Madame [C] [E] recevable en la forme ;
FIXE le montant des créances de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE :
à la somme de 2145,93 euros pour le contrat n° 81245626417,à la somme de 6596,49 euros pour le contrat n° 81245626429.
FIXE le montant de la créance de la société EOS [O] :
à la somme de 2763,80 euros pour la créance FONCRED V n° 5026407414 devenue EOS [O] n°7172850à la somme de 3358,43 euros pour la créance FONCRED V n° 5026407424 devenue EOS [O] 7172860
FIXE le montant de la créance de la société CNP CAUTION, à la somme de 61694,66 euros au titre du contrat n°9000000000002662.
RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;
Ainsi statué sans frais ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[E] c/ S.A. CNP CAUTION, Société CA CONSUMER FINANCE, Société FONCRED V
MINUTE N°26/00003
DU 13 Janvier 2026
N° RG 25/00677 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHXG
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [C] (débitrice) [E]
ESPACE RIVIERA
136 BD DES JARDINIERS
06200 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES:
S.A. CNP CAUTION
Ref : Dossier [U] [E]/CIF CENTRE OUEST
4 promenade du Coeur de Ville
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Soline TUBIERE, avocat au barreau de NICE
Société CA CONSUMER FINANCE
Ref dette : 81245626429 – 81245626417
A.N.A.P Agence 923 Banque de [O]
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société FONCRED V
Ref Dette: 5026407424 – 5026407414
Chez EOS [O]
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 82015
59449 WASQUEHAL CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nice, 13 janvier 2026, RG n° 25/00677 — Thématiques associées : Surendettement — Vérification des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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