Le tribunal a renvoyé l’affaire pour permettre au créancier de faire citer la débitrice à l’audience du 8 janvier 2026. Malgré les efforts pour signifier la citation, ceux-ci ont été infructueux. Le créancier a maintenu sa demande, expliquant que la débitrice avait acquis un véhicule pour 1 200 euros et avait convenu de paiements mensuels de 150 euros. Une reconnaissance de dettes avait été rédigée, mais la débitrice avait suspendu les paiements, puis s’était engagée à régler le solde par mensualités de 50 euros, engagement qu’elle n’a pas respecté.
La débitrice n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la recevabilité de la demande. Selon le Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, et le créancier a prouvé qu’il avait formalisé le prêt en 2023, rendant sa demande recevable. Concernant l’obligation de paiement, bien que la reconnaissance de dette ne soit pas obligatoire pour des montants inférieurs à 1 500 euros, le créancier a fourni un acte manuscrit et des échanges de messages prouvant l’existence de la créance. En conséquence, le tribunal a condamné la débitrice à verser 450 euros au créancier, avec intérêts légaux à compter du jugement et exécution provisoire ordonnée.
N° RG 25/04181 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOND
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 05 mars2026
[W] [E]
C/
[X] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [W] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
Mme [X] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 janvier 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
Sur la recevabilité :
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, M. [W] [E] indique avoir formalisé le premier prêt d’argent en 2023 lors de la vente de son véhicule.
La requête a été reçue au greffe le 31 mars 2025, il y a lieu en conséquence de déclarer M. [W] [E] recevable.
Sur l’obligation de Mme [X] [C]
Aux termes de l’article 1395 du code civil, la reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 euros, mais l’absence de reconnaissance de dette ne fait pas obstacle à la démonstration de l’existence du prêt dans des circonstances particulières.
Ainsi l’article 1360 du code civil dispose : « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
L’article 1361 du même code admet tout commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve et l’article 1362 précise comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
En l’espèce, la somme réclamée n’excède pas le montant fixé à l’article 1359 du code civil.
M. [W] [E] produit un acte manuscrit sous seing privé qui mentionne l’engagement de Mme [X] [C] après l’achat du véhicule de M. [W] [E] de lui régler le solde par mensualités de 150 euros.
Par ailleurs, les échanges par sms des parties viennent en soutien de cet écrit pour démontrer que M. [W] [E] est créancier de Mme [X] [C].
Il résulte de tout ce qui précède que M. [W] [E] démontre l’existence et le montant de sa créance tandis que Mme [X] [C] ne justifie pas s’être libérée de son obligation de paiement ou d’un fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En conséquence, il convient de condamner Mme [X] [C] à régler à M. [W] [E] la somme de 450 euros.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
(signature) (signature)