La demande de vérification de créances doit être effectuée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif, rendant ainsi la demande recevable si déposée dans les délais. L’absence de comparution de certains créanciers n’affecte pas la validité de la procédure, et les créances contestées doivent être justifiées par des preuves adéquates.
Les parties ont été convoquées à une audience le 13 janvier 2026, où le couple a confirmé son recours. Ils ont reconnu devoir plusieurs montants, dont 235 557,25 euros pour un prêt immobilier, 53 916,60 euros pour un autre prêt immobilier, 63 496,47 euros pour un prêt personnel, 3 018,52 euros pour un crédit à la consommation, et 3 089,48 euros pour un découvert bancaire. La société Banque Populaire Méditerranée a également confirmé être créancière des mêmes sommes.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fourni d’observations. Le juge des contentieux de la protection a statué que la demande de vérification de créances était recevable, conformément aux dispositions du code de la consommation. Le couple a contesté la créance de la société BPCE FINANCEMENT, arguant qu’il s’agissait d’un doublon, et cette dernière n’ayant pas produit de justificatif, la créance a été retenue à 0 euro.
En conséquence, le juge a fixé les créances de la société Banque Populaire Méditerranée aux montants reconnus par le couple, tout en déclarant la créance de la société BPCE FINANCEMENT nulle. La décision a été notifiée et le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
Concernant les créances contestées, il est déterminant de vérifier la validité des montants réclamés. La société Banque Populaire Méditerranée a confirmé les montants dus, ce qui permet de retenir les créances pour les sommes exactes mentionnées. En revanche, la société BPCE FINANCEMENT n’a pas produit de justificatifs, ce qui justifie la décision de retenir sa créance à zéro euro, considérée comme un doublon.
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection est réputée contradictoire et ne peut faire l’objet d’un appel. Elle est uniquement valable pour les besoins de la procédure de surendettement. La notification de cette décision sera effectuée par les services du greffe, conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation. Enfin, le dossier est renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, sans frais ni dépens.
Cette décision de vérification de créances a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, en l’occurrence le débiteur et la débitrice, voit leurs créances reconnues, tandis que le défendeur, la société de financement, se retrouve avec une créance annulée. Cela impacte directement la gestion de leur surendettement et les prochaines étapes de la procédure.
La vérification des créances en matière de surendettement est régie par les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation. Ces articles stipulent que la commission de surendettement informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En cas de contestation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours pour demander la saisine du juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité des créances, les titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées.
La demande de vérification de créances doit être formée auprès du secrétariat de la commission par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de vingt jours après la notification de l’état du passif. Dans le cas présent, la demande a été postée le 28 mai 2025, soit dans le délai imparti après la notification de l’état du passif intervenue le 17 mai 2025. Par conséquent, la demande a été déclarée recevable en la forme.
Le juge des contentieux de la protection doit motiver sa décision en se basant sur les éléments fournis par les parties. Dans cette affaire, le juge a retenu les créances de la société Banque Populaire Méditerranée pour les montants confirmés par le débiteur, tout en écartant la créance de la société BPCE FINANCEMENT en raison de l’absence de justificatifs. La motivation repose sur la reconnaissance des sommes dues par le débiteur et la non-production de preuves par le créancier.
Les éléments déterminants pour la juridiction incluent la reconnaissance par le débiteur des montants dus à la Banque Populaire Méditerranée et l’absence de justification de la créance de BPCE FINANCEMENT. Le juge a ainsi retenu les créances de la Banque Populaire Méditerranée pour les montants spécifiés, tandis que la créance de BPCE FINANCEMENT a été retenue à 0 euro en raison du doublon allégué et de l’absence de preuve.
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
Service du surendettement
[Q], [W] c/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
MINUTE N°
DU 10 Mars 2026
N° RG 25/04019 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2V
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDEURS:
DEBITEURS :
Monsieur [H] [Q]
3 AVENUE DE LA MADONETTE ETAGE 2
06100 NICE
comparant en personne
Madame [V] [W] épouse [Q]
3 AVENUE DE LA MADONETTE ETAGE 2
06100 NICE
comparante en personne
DEFENDEUR:
CREANCIER :
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 AV DU PRADO
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 janvier 2025, Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a dit recevable en sa demande.
Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W] ont transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant les crédits de la société SA Banque Populaire Méditerranée et BPCE FINANCEMENT.
Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2026.
Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W] ont confirmé leur recours. Ils reconnaissent devoir 235 557,25 euros au titre du prêt immobilier 08704886, 53916,60 euros au titre du prêt immobilier 08734321, la somme de 63496,47 euros au titre du prêt personnel n°41436491909002 la somme de 3018,52 euros au titre du crédit à la consommation Facelia 42110428631100 et la somme de 3089,48 euros au titre du découvert bancaire du compte joint 16019022358.
La société Banque Populaire Méditerranée a adressé un courrier avec les caractéristiques de ses créances aux termes duquel elle indique être créancière des sommes suivantes :
3089,48 euros au titre du solde débiteur du compte n°71133235362,63496,47 au titre du prêt n°00306275 octroyé le 12 janvier 2022,235557,25 euros au titre du prêt n°08704886 octroyé le 12 octobre 201753916,60 euros au titre du prêt n°08734321 octroyé le 29 avril 2019
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait parvenir d’observation au contradictoire des autres parties.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs non comparants, ont tous été convoqués à leur personne.
Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances
La demande de vérification de créances a été formée auprès du secrétariat de la commission, par courrier recommandé avec avis de réception posté le 28 mai 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement, intervenue le 17 mai 2025.
Elle sera donc déclarée recevable en la forme.
Sur les créances contestées
Sur les créances de la société Banque Populaire Méditerranée
Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W], dans leur recours adressé en copie aux créanciers, ffont valoir qu’il existe un doublon entre la créance de la Banque Populaire Méditerranée et la créance BPCE FINANCEMENT qui n’existe pas. Ils reconnaissent être redevables des sommes suivantes :
3089,48 euros au titre du solde débiteur du compte n°71133235362,63496,47 au titre du prêt n°00306275 octroyé le 12 janvier 2022,235557,25 euros au titre du prêt n°08704886 octroyé le 12 octobre 201753916,60 euros au titre du prêt n°08734321 octroyé le 29 avril 2019
Dans son courrier, la Banque Populaire Méditerranée reconnaît être créancière des mêmes sommes.
En conséquence, les créances seront retenues pour les montants suivants,
3089,48 euros au titre du solde débiteur du compte n°71133235362,63496,47 au titre du prêt n°00306275 octroyé le 12 janvier 2022,235557,25 euros au titre du prêt n°08704886 octroyé le 12 octobre 201753916,60 euros au titre du prêt n°08734321 octroyé le 29 avril 2019
Sur la créance de la société BPCE FINANCEMENT
Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W], dans leur recours indique qu’il s’agit d’un doublon.
La société BPCE FINANCEMENT n’a produit aucun justificatif.
Il convient donc de la retenir pour le montant de 0 euro.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la demande de vérification de créances de Monsieur [H] [Q] et Madame [V] [Q] née [W] recevable en la forme ;
FIXE le montant des créances de la société Banque Populaire Méditerranée aux sommes suivantes:
3089,48 euros au titre du solde débiteur du compte n°71133235362,63496,47 au titre du prêt n°00306275 octroyé le 12 janvier 2022,235557,25 euros au titre du prêt n°08704886 octroyé le 12 octobre 201753916,60 euros au titre du prêt n°08734321 octroyé le 29 avril 2019
FIXE le montant de la créance de la société BPCE FINANCEMENT, à la somme de 0 euro s’agissant d’un doublon
RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;
Ainsi statué sans frais ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[Q], [W] c/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
MINUTE N°26/00056
DU 10 Mars 2026
N° RG 25/04019 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2V
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDEURS:
Monsieur [H] (débiteur) [Q]
3 AVENUE DE LA MADONETTE
ETAGE 2
06100 NICE
comparant en personne
Madame [V] (débitrice) [W] épouse [Q]
3 AVENUE DE LA MADONETTE
ETAGE 2
06100 NICE
comparante en personne
DEFENDERESSE:
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
ref : Dette : 41436491909002
247 AV DU PRADO
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/04019 — Thématiques associées : Surendettement — Vérification des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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