💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture des opérations de partage judiciaire ?
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder. En l’espèce, le juge a fait droit à la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire, constatant que les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le sort de leurs intérêts patrimoniaux.
Quels sont les critères pour la désignation d’un notaire commis dans le cadre des opérations de partage ?
Le juge a désigné Maître [I] en qualité de notaire commis, en raison de sa connaissance préalable du dossier. Cette désignation est conforme à la volonté des parties, qui s’accordent sur le choix du notaire. Le notaire est chargé de procéder aux comptes d’administration et de reprendre les différentes dépenses faites par les indivisaires, conformément à l’article 815-13 alinéa 1er du code civil.
Quelle est la condition pour l’attribution préférentielle d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce ?
L’article 1476 du code civil stipule que l’attribution préférentielle n’est pas de droit en matière de dissolution des communautés par divorce. Elle est possible pour le local d’habitation selon l’article 831-2 du code civil, à condition que le demandeur y réside. Le juge se prononce en fonction des intérêts en présence et apprécie si le bénéficiaire justifie avoir la capacité financière de s’acquitter de la soulte. En l’espèce, la demande d’attribution préférentielle a été rejetée en raison de l’insuffisance des éléments présentés par le demandeur pour établir sa capacité à racheter la part de l’autre.
Quels sont les éléments déterminants pour la demande de licitation d’un bien immobilier ?
Conformément à l’article 1686 du code civil, la vente sur licitation est envisagée lorsque le bien commun ne peut être partagé commodément et sans perte. Le juge a constaté que la maison en question n’était pas commodément partageable autrement que par la vente, soit à un tiers, soit par rachat de l’une des parties. La demande de licitation a été accueillie, sauf meilleur accord des parties pour une vente amiable dans un délai de neuf mois.
Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?
L’article 815-9 du code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, sous réserve du droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. En l’espèce, il a été convenu que l’indemnité d’occupation due par le demandeur serait calculée à compter du 1er septembre 2021, en raison de son occupation privative de la maison depuis la séparation.
Quels sont les critères pour l’intégration d’un boni de liquidation à l’actif commun ?
L’article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée par l’acte de partage. En l’espèce, le boni de liquidation de la société créée pendant le mariage a été retenu à hauteur de 14 866 euros, car le dernier état de la société correspondait à cette somme. Le juge a rejeté la demande de retenir une date plus ancienne que celle de la liquidation, considérant que le demandeur ne justifiait pas en quoi une date antérieure serait plus favorable à l’égalité.
Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire ?
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le notaire convoque d’office les parties et leurs avocats, demande la production de tout document utile, et peut solliciter du juge toute mesure facilitant le déroulement des opérations, telles que des injonctions ou des astreintes.