Liquidation indivision : évaluation bien, indemnité d’occupation et récompenses entre époux – Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2026, 25/00578

Quelle est la règle de droit applicable à l’attribution préférentielle d’un bien indivis ?

La règle applicable est celle de l’article 832-3 du code civil qui dispose : « l’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence […] ».

En l’espèce, la cour a relevé l’accord des parties concernant l’attribution de l’immeuble indivis à Monsieur le débiteur en procédure collective.

Quelle est la règle de droit applicable à l’indemnité d’occupation en indivision ?

L’article 815-9 du code civil prévoit que « tout indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité tient compte notamment de la valeur locative du bien ».

L’article 815-10 du code civil précise que les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis sont de plein droit indivises, que les fruits et revenus des biens indivis accroissent l’indivision, et que les demandes relatives aux fruits et revenus ne sont recevables que dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (article 2236 du code civil).

La prescription peut être interrompue par une assignation tendant à la reconnaissance d’un droit ou par un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation et du partage.

Quelle est la date à retenir pour le calcul de l’indemnité d’occupation dans une indivision post-communautaire ?

La date à retenir est celle de la première saisine du juge aux affaires familiales, soit le 23 novembre 2015, car le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée avant cette date.

Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée au 23 décembre 2020.

Quelle est la portée du mauvais état du bien sur l’obligation d’indemniser l’indivision ?

Le mauvais état du bien n’exonère pas l’indivisaire de son obligation d’indemniser l’indivision en raison de la jouissance privative du bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 27 mars 2024, n°22-14552).

Quelle est la règle de droit applicable aux dépenses engagées par un indivisaire pour la conservation et l’amélioration d’un bien indivis ?

L’article 815-13 du code civil dispose que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de la valeur du bien au temps du partage ou de l’aliénation.

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, même si elles ne les ont pas améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations qu’il a causées.

Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité (Cass. Civ., 1ère février 2017, n°16-11.599).

Pour le remboursement des dépenses nécessaires, il doit être tenu compte, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (Cass. Civ., 1ère, 13 septembre 2017, n°16-22.821).

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame une créance de prouver qu’il a personnellement acquitté la dépense (Cass. Civ., 1ère, 15 janvier 2020, n°18-26.502).

Quelles sont les conditions de recevabilité et de preuve d’une demande de récompense entre époux ?

Selon l’article 1433 alinéa 1 du code civil, la récompense entre époux compense les mouvements de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux.

L’article 1437 du code civil prévoit que lorsque des sommes sont prises sur la communauté pour acquitter des dettes ou charges personnelles d’un époux, il en doit la récompense.

L’article 1353 du code civil impose la preuve de l’existence du bien ou fonds communs et du profit personnel tiré par l’autre époux.

L’article 1402 du code civil présume le caractère commun des biens ou fonds utilisés.

La preuve du profit personnel consiste généralement en l’acquisition ou l’amélioration d’un bien propre ou le paiement de dettes personnelles.

Quelle est la qualification juridique des indemnités allouées en réparation d’un dommage corporel ou moral ?

L’article 1404 du code civil dispose que forment des biens propres, même acquis pendant le mariage, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu’ils sont accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral (Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2021, n°19-23-614).

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription des créances relatives aux fruits et revenus des biens indivis ?

L’article 815-10 du code civil prévoit que les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis sont indivises, que les fruits et revenus accroissent l’indivision, et que les demandes relatives aux fruits et revenus ne sont recevables que dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (article 2236 du code civil).

La prescription peut être interrompue par une assignation tendant à la reconnaissance d’un droit ou par un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation et du partage.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour fixer la valeur de l’immeuble indivis ?

La cour a retenu une valeur médiane de 67.000 euros, considérant que l’estimation de 90.000 euros était trop élevée au regard des conditions du marché et des besoins de rénovation.

Elle a pris en compte plusieurs estimations contradictoires produites par les parties, ainsi que l’état vétuste du bien.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’indemnité d’occupation ?

La cour a retenu que l’indemnité d’occupation devait courir à compter du 23 novembre 2015, date de la première saisine du juge aux affaires familiales.

Elle a confirmé que le mauvais état du bien n’exonérait pas l’indivisaire de son obligation d’indemniser.

Elle a confirmé le renvoi au notaire pour la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, considérant la nécessité d’une instruction complémentaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant les dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis ?

La cour a confirmé le jugement de première instance qui a débouté le débiteur en procédure collective de sa demande de récompense au titre des dépenses de conservation et d’amélioration, faute d’établissement de la preuve que ces dépenses ont été réglées avec ses fonds propres.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la créance de récompense au titre des pensions alimentaires ?

La cour a infirmé le jugement de première instance en retenant un montant de 2.391,53 euros, correspondant aux sommes dont le paiement est établi par des extraits de compte.

Les autres montants ne sont pas retenus faute de preuve suffisante.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la récompense résultant d’une indemnisation pour préjudice personnel ?

La cour a confirmé le jugement de première instance qui a rejeté la demande de récompense, considérant que l’indemnisation de 7.500 euros constitue un bien propre et que le débiteur en procédure collective n’a pas démontré que cette somme a été versée sur le compte de la communauté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre ?

La cour a confirmé le jugement de première instance qui a débouté le débiteur en procédure collective de sa demande de récompense, faute de démonstration que les sommes ont été versées sur le compte de la communauté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant les pensions d’invalidité versées par la CPAM ?

La cour a confirmé le jugement de première instance qui a débouté la demande de récompense faute d’éléments permettant d’identifier avec certitude les versements sur le compte de la communauté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant les pensions versées au titre de la DRFIP et de la Caisse nationale d’assurance de pension luxembourgeoise ?

La cour a débouté la demande de récompense relative aux pensions de la DRFIP faute de justification de leur nature.

En revanche, elle a infirmé le jugement de première instance pour la somme de 22.202,83 euros versée par la Caisse nationale d’assurance de pension luxembourgeoise, considérant que cette somme a été versée sur le compte de la communauté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la vente d’une caravane ?

La cour a confirmé le jugement de première instance qui a reconnu que la somme de 4.000 euros a été versée sur le compte de la communauté, justifiant la demande de récompense, mais a relevé que le débiteur en procédure collective ne justifie pas d’une propriété propre.

Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Eu égard à la nature familiale de l’affaire, la cour a ordonné la mise en masse des dépens, chaque partie devant payer la moitié.

Elle a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du débiteur en procédure collective et de la créancière.