💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour déterminer la composition de l’actif de la communauté entre époux ?
Selon l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
L’article 1402 précise que tout bien est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.
L’article 262-1 du code civil, dans sa version en vigueur au 14 novembre 2007, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Il en résulte que la communauté se dissout à cette date et naît une indivision post-communautaire régie par les articles 815 à 815-18 du code civil.
Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date de jouissance divise en vue du partage ?
Conformément à l’article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage, mais le juge peut fixer une date plus ancienne si cela favorise l’égalité.
Quelle est la règle de preuve applicable concernant la qualification d’un bien comme propre ou commun ?
La charge de la preuve incombe à celui qui soutient qu’un bien est propre.
La preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris témoignages et présomptions (article 1433 du code civil).
Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui use privativement de la chose indivise ?
Selon l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité de gestion due à un indivisaire gérant ?
L’article 815-12 du code civil prévoit que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de récompense due par Mme, le copropriétaire, à la communauté au titre de la prise en charge de ses cotisations personnelles ?
L’article 1437 du code civil prévoit que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l’un des époux, il en doit la récompense.
En l’espèce, les sommes contestées ont été prises en charge par l’entreprise unipersonnelle, non par la communauté, éteinte depuis le 14 novembre 2007.
Par conséquent, la demande de récompense est rejetée.
Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de récompense due par la communauté à M., le copropriétaire, au titre de la vente de son bien propre ?
Selon l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
La preuve peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, M., le copropriétaire, n’a pas démontré que les fonds issus de la vente de son bien propre ont été déposés sur un compte joint, ni que les dépenses ont été financées par ces fonds.
La demande est donc rejetée.
Quels sont les critères retenus pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par M., le copropriétaire ?
L’indemnité d’occupation est due à compter du 7 mars 2009, date à laquelle le droit de jouissance gratuite a cessé.
Le bien a été évalué à 320 000 euros par le notaire, ce qui a servi de base pour fixer l’indemnité mensuelle à 1 300 euros.
Mme, le copropriétaire, conteste ce montant mais ne produit aucun élément probant.
Quels sont les critères retenus pour fixer l’indemnité de gestion due à Mme, le copropriétaire, pour la gestion de l’Eurl ?
Mme, le copropriétaire, est l’associée unique et gérante de l’Eurl.
Elle a réalisé des bénéfices fluctuants entre 2007 et 2012, qu’elle ne s’est pas attribués en rémunération.
L’indemnité de gestion doit rémunérer son travail mais ne saurait être égale aux bénéfices réalisés.
La cour fixe cette indemnité à quatre cinquièmes des bénéfices réalisés, soit 415 493 euros.
Quelle est la portée de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dans cette affaire ?
La cour n’est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des écritures respectives.
Les prétentions non reprises au dispositif ne sont pas évoquées.
Quelle est la décision relative à l’emploi des dépens dans cette affaire ?
Les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage.