💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable en matière de récompense due par la communauté à l’époux propriétaire selon les articles 1433 et 1437 du code civil ?
L’article 1433 du code civil dispose que ’La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres’.
Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.
L’article 1437 du code civil dispose que ’Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense’.
Quelle est la charge de la preuve en matière de récompense due par la communauté ?
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Quelle est la règle applicable à la fixation de la créance de récompense due par la communauté ?
Il sera fait droit à la demande de récompense au profit subsistant en application de l’article 1469 du code civil, selon le prix de revente du bien acquis avec les fonds propres et qu’il appartiendra au notaire de quantifier au moment du partage.
Quelle est la qualification juridique des dépenses d’entretien et de grosses réparations en usufruit selon les articles 605, 606 et 608 du code civil ?
L’article 608 du code civil cite au titre des charges d’usufruit ’les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits’, notamment les impôts et taxes afférents aux biens soumis à l’usufruit.
L’article 605 du code civil dispose que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
L’article 606 du code civil précise que les réparations d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.
Quelle est la règle applicable en matière de restitution selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil ?
L’article 1302 du code civil dispose que ’tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution’.
L’article 1302-1 précise que ’Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu’.
Quelle est la règle applicable à la vente en licitation d’un bien grevé d’usufruit selon l’article 815-5 alinéa 2 du code civil ?
L’article 815-5 alinéa 2 du code civil dispose que le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
Quelle est la compétence du juge en cas de désaccord lors des opérations de liquidation et partage ?
En cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage.
Quelle est la règle applicable à la demande d’autorisation de signer seul un acte de partage ?
La demande d’être autorisé à signer seul un acte de partage est irrecevable.
Seul le tribunal aura compétence pour trancher les différends persistants dans le cadre d’une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s’il est saisi à cette fin.
Quelle est la règle applicable aux dépens et aux demandes d’article 700 du code de procédure civile en appel ?
Les appelants qui succombent dans leurs prétentions supporteront les dépens d’appel.
Tenus aux dépens, ils seront condamnés à payer à l’intimé la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.