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Rupture d’un contrat d’approvisionnement : quelles sont les conséquences en cas de non-respect du préavis ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 24/08150

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 24/08150
Thématiques : Contrats / CGV — Non-respect du préavis

📘 L’essentiel

La rupture d’un contrat d’approvisionnement doit respecter les stipulations contractuelles, notamment en matière de préavis. La cour a jugé qu’un préavis de cinq mois était suffisant, malgré l’exigence d’un an. En cas de manquement, une mise en demeure est nécessaire avant la résiliation. La société n’ayant pas respecté cette exigence, la résiliation a été déclarée sans effet et abusive. La réparation du préjudice a été fixée à la perte de marge brute pendant la durée du préavis non respecté..


Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 24/08150

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 24/08150

La cour d’appel est saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille, dans une affaire opposant une société exploitant des carrières à une société spécialisée dans l’exploitation de centrales d’enrobés. Les deux parties avaient conclu un contrat d’approvisionnement en granulats, initialement établi pour une durée de trois ans, puis reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

En 2019, une autre société a pris la suite de la première dans le cadre d’une transmission de patrimoine. En 2020, des problèmes de qualité des granulats livrés ont été signalés, entraînant un audit par l’acheteur. En août 2021, l’acheteur a notifié la résiliation du contrat, invoquant des défauts de conformité. En réponse, le fournisseur a réclamé une indemnité pour la perte de marge due à cette rupture.

Le fournisseur a saisi le tribunal de commerce en 2022, demandant des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat. Le tribunal a débouté le fournisseur de ses demandes et a condamné ce dernier à verser des frais à l’acheteur. Le fournisseur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance d’un préavis contractuel d’un an, ainsi que des dommages-intérêts.

Dans ses conclusions, l’acheteur a demandé la confirmation du jugement initial et la condamnation du fournisseur à des frais supplémentaires. La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la question de la rupture anticipée du contrat et des manquements allégués. Elle a conclu que l’acheteur n’avait pas respecté les conditions de résiliation stipulées dans le contrat, notamment l’absence de mise en demeure préalable.

Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, condamnant l’acheteur à verser des dommages-intérêts au fournisseur pour la rupture abusive de leur relation contractuelle, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la résiliation anticipée d’un contrat d’approvisionnement ?

La résiliation anticipée d’un contrat d’approvisionnement est régie par l’, qui stipule que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En l’espèce, l’article 8 du contrat d’approvisionnement prévoit que chaque partie peut mettre fin de manière anticipée en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, un mois après l’envoi d’une mise en demeure.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire ?

La mise en œuvre d’une clause résolutoire est soumise à des conditions relatives à sa rédaction et à sa mise en œuvre, conformément à l’. Cet article précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution. En l’espèce, la société Eure Enrobés n’a pas respecté cette exigence de mise en demeure, rendant la résiliation du contrat inopérante.

Quel est le critère de gravité pour justifier la résiliation d’un contrat pour inexécution ?

L’ stipule que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, mais doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence. La cour a relevé qu’aucun élément ne justifiait une urgence permettant de se soustraire à cette formalité, et que la société Eure Enrobés n’a pas apporté la preuve d’un manquement contractuel suffisamment grave imputable à la société Orbello.

Quelle est la méthode de calcul du préjudice en cas de rupture abusive d’un contrat ?

En cas de rupture abusive d’un contrat, le préjudice est évalué en fonction de la perte de la marge brute que la victime aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté, conformément aux articles , et du code civil. La cour a retenu que la société Orbello avait droit à une indemnité correspondant à sa marge sur coûts variables, calculée sur la base des attestations fournies, et a déterminé que la société Eure Enrobés devait indemniser la société Orbello pour un montant de 85 988 euros TTC.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, en condamnant la société Eure Enrobés à payer à la société Orbello la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais irrépétibles.

🔎 Références