Rupture d’un contrat d’approvisionnement : quelles sont les conséquences en cas de non-respect du préavis ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 24/08150

Quel est le fondement juridique de la résiliation anticipée d’un contrat d’approvisionnement ?

La résiliation anticipée d’un contrat d’approvisionnement est régie par l’article 1211 du code civil, qui stipule que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En l’espèce, l’article 8 du contrat d’approvisionnement prévoit que chaque partie peut mettre fin de manière anticipée en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, un mois après l’envoi d’une mise en demeure.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire ?

La mise en œuvre d’une clause résolutoire est soumise à des conditions relatives à sa rédaction et à sa mise en œuvre, conformément à l’article 1225 du code civil. Cet article précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution. En l’espèce, la société Eure Enrobés n’a pas respecté cette exigence de mise en demeure, rendant la résiliation du contrat inopérante.

Quel est le critère de gravité pour justifier la résiliation d’un contrat pour inexécution ?

L’article 1226 du code civil stipule que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, mais doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence. La cour a relevé qu’aucun élément ne justifiait une urgence permettant de se soustraire à cette formalité, et que la société Eure Enrobés n’a pas apporté la preuve d’un manquement contractuel suffisamment grave imputable à la société Orbello.

Quelle est la méthode de calcul du préjudice en cas de rupture abusive d’un contrat ?

En cas de rupture abusive d’un contrat, le préjudice est évalué en fonction de la perte de la marge brute que la victime aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté, conformément aux articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil. La cour a retenu que la société Orbello avait droit à une indemnité correspondant à sa marge sur coûts variables, calculée sur la base des attestations fournies, et a déterminé que la société Eure Enrobés devait indemniser la société Orbello pour un montant de 85 988 euros TTC.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles, en condamnant la société Eure Enrobés à payer à la société Orbello la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais irrépétibles.