Surendettement : Comment rééchelonner ses dettes et éviter la vente de son bien immobilier ? – Tribunal judiciaire de Châteauroux, 16 avril 2026, RG n° 25/00510

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la débitrice, ayant été formée dans le délai imparti. Elle a appliqué les dispositions permettant au juge de statuer sur les mesures de traitement de la situation de surendettement. La capacité de remboursement de la débitrice a été établie à 211,97 euros, avec une proposition d’augmentation à 300 euros. Un plan de remboursement sur 327 mois a été établi, évitant la cession de son bien immobilier, tout en ramenant le taux d’intérêts des prêts à zéro.

Le 27 novembre 2024, une débitrice a sollicité la commission de surendettement des particuliers d’une localité pour un nouvel examen de sa situation, après avoir bénéficié de mesures pendant vingt-quatre mois. Lors de la séance du 17 décembre 2024, la commission a reconnu la recevabilité de son dossier, constatant son état de surendettement.

Le 22 juillet 2025, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur une période maximale de vingt-quatre mois, conditionné à la vente de son bien immobilier, estimé à 85 000 euros. Notifiée des mesures le 1er août 2025, la débitrice a contesté ces décisions le 21 août, arguant que la mensualité proposée ne correspondait pas à sa situation financière, d’autant plus que son logement n’avait pas trouvé preneur malgré plusieurs mandats de vente.

Le 5 mars 2026, une audience a eu lieu, où la débitrice a expliqué que des problèmes structurels dans sa maison retardaient la vente. Elle a également mentionné ses charges mensuelles et ses revenus, indiquant qu’elle pouvait rembourser 300 euros par mois. La créancière ne s’étant pas présentée, le juge a demandé des justificatifs supplémentaires à la débitrice.

Le 16 avril 2026, le juge a déclaré la contestation recevable. Il a examiné la situation financière de la débitrice, constatant qu’elle pouvait faire face à ses charges courantes tout en affectant une somme à ses dettes. En raison de l’état de son bien et des difficultés rencontrées pour le vendre, le juge a décidé d’établir un plan de remboursement sur 327 mois, avec un taux d’intérêt ramené à zéro.

Le jugement a stipulé que la débitrice devait respecter ce plan et informer la commission de tout changement de situation. Les créanciers ne pouvaient pas engager de procédures d’exécution pendant la durée du plan, et des mesures de protection ont été mises en place pour éviter d’aggraver la situation financière de la débitrice.

La juridiction a déclaré recevable la contestation de la débitrice, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, ayant été formée dans le délai imparti. Sur le fond, elle a appliqué les dispositions des articles L. 733-11 et L. 733-13, permettant au juge de statuer sur l’ensemble des mesures de traitement de la situation de surendettement. La capacité de remboursement de la débitrice a été établie à 211,97 euros, avec une proposition d’augmentation à 300 euros, ce qui a été pris en compte pour le plan de remboursement.

La juridiction a noté que la débitrice ne pouvait bénéficier d’une nouvelle suspension de l’exigibilité des créances, conformément à l’article L. 733-3, en raison de l’application antérieure de mesures similaires. Toutefois, elle a jugé que la situation de la débitrice, bien que difficile, n’était pas irrémédiablement compromise. En conséquence, un plan de remboursement a été établi sur une durée de 327 mois, permettant d’éviter la cession de son bien immobilier, tout en ramenant le taux d’intérêts des prêts à zéro.

Le plan de remboursement doit être scrupuleusement respecté, et la débitrice est tenue de saisir la commission de surendettement en cas de changement de situation. La possibilité de céder son bien pour un remboursement anticipé a également été maintenue, sous réserve de l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

• Notification de la décision de la commission de surendettement reçue le 1er août 2025.
• Lettre recommandée de contestation envoyée le 21 août 2025, dans le délai de trente jours.
• Revenus mensuels de la débitrice s’élevant à 1 942,97 euros, avec une capacité de remboursement de 211,97 euros.
• État des créances élaboré par la commission de surendettement le 26 août 2025, mentionnant une créance de 0 euro contestée par la créancière.
• Problèmes structurels dans la maison de la débitrice, retardant la vente de son bien immobilier.
• Proposition de remboursement de 300 euros par mois acceptée par la débitrice.

Dans cette affaire de surendettement, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. La débitrice bénéficie d’un plan de remboursement adapté à sa situation financière, tandis que les créanciers doivent respecter les décisions du juge concernant l’exécution des créances.

• La débitrice peut rembourser ses dettes sur une période prolongée de 327 mois.
• Le taux d’intérêt des prêts est réduit à zéro, allégeant ainsi la charge financière.
• Les créanciers ne peuvent pas engager de procédures d’exécution pendant la durée du plan de remboursement.
• La débitrice doit informer la commission de surendettement de tout changement dans sa situation financière.
• La possibilité de céder son bien immobilier pour un remboursement anticipé est maintenue, sous réserve d’autorisation.
• Les créanciers doivent se conformer aux décisions judiciaires et ne peuvent contester le plan de remboursement établi.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Documenter toutes les créances et leur validité.
• Établir une capacité de remboursement claire et réaliste.
• Prévoir un plan de remboursement adapté à la situation financière.
• Informer la commission de surendettement de tout changement de situation.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation.
• Omettre de notifier les créances aux débiteurs.
• Proposer un plan de remboursement irréaliste.
• Ignorer les conditions de suspension des créances.
• Ne pas se présenter aux audiences ou ne pas fournir de justificatifs.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Ces articles stipulent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de ces mesures. En l’espèce, le débiteur a formé sa contestation dans le délai imparti, rendant sa demande recevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation devant le juge des contentieux de la protection ?

Les critères de recevabilité d’une contestation devant le juge des contentieux de la protection sont établis par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui exige que la contestation soit formulée dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement. Dans le cas présent, le débiteur a respecté ce délai, ce qui a conduit à la recevabilité de sa contestation.

Quelle est la portée des articles L. 733-11 et L. 733-13 du code de la consommation concernant le traitement des contestations ?

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures de la commission sont combinées, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures conformément à l’article L. 733-13. Ce dernier article stipule que le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et qu’il doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, mentionnée dans sa décision.

Quels éléments déterminants le juge a-t-il retenus pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur ?

Le juge a retenu plusieurs éléments pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur, notamment ses revenus mensuels actualisés, qui s’élèvent à 1 942,97 euros, ainsi que ses charges mensuelles totalisant 1 731 euros. La capacité de remboursement a été calculée en soustrayant les charges des revenus, aboutissant à une capacité de remboursement de 211,97 euros, que le débiteur a proposé d’augmenter à 300 euros.

Quelle est la règle applicable concernant la fixation et la validité des créances dans le cadre de la procédure de surendettement ?

L’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation permet au juge de vérifier la validité des créances et le montant des sommes réclamées. En l’espèce, le juge a constaté que la créance déclarée par le créancier n’avait pas été notifiée au débiteur, ce qui a conduit à son rejet. Les autres créances, non contestées, ont été retenues selon l’état des créances élaboré par la commission.

Quels sont les critères pour l’application des mesures de traitement de la situation de surendettement ?

Les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation énoncent les mesures que la commission de surendettement peut imposer. En particulier, l’article L. 733-3 limite la durée des mesures à sept ans, sauf pour les prêts immobiliers. Le juge a également la possibilité d’adapter les mensualités au-delà de la quotité saisissable pour éviter la cession d’un bien immobilier, comme le stipule l’article L. 731-2.

Quels éléments ont conduit le juge à décider d’un plan de remboursement sur une durée supérieure à soixante mois ?

Le juge a décidé d’un plan de remboursement sur 327 mois en raison de la situation financière du débiteur, qui, bien que difficile, lui permettait de faire face à ses charges courantes et d’affecter une somme au remboursement de ses dettes. Le juge a également pris en compte l’âge du débiteur, permettant de respecter un plan sur une longue durée, et a noté que la vente de son bien immobilier était hypothétique en raison de son état.

⬇️Télécharger