Clause résolutoire abusive en crédit à la consommation : recours et délais de paiement – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 16 avril 2026, N° de RG 25/00076

La juridiction a déclaré recevable l’opposition du débiteur, écartant la forclusion de la demande en paiement, car l’action a été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du débiteur pour inexécution de ses obligations. La clause résolutoire a été jugée abusive, et le créancier a été déchu de son droit aux intérêts pour non-production de la fiche d’information précontractuelle. Le montant dû a été fixé à 1 948,04 euros.

En octobre 2019, une société anonyme a accordé un crédit de 20 000 euros à un emprunteur, remboursable en 78 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,75 %. En raison d’échéances impayées, la société a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur en décembre 2023, suivie d’une déchéance du terme en janvier 2024. En mars 2024, un huissier a également notifié cette déchéance.

En décembre 2024, un juge a ordonné à l’emprunteur de payer 7 307,60 euros, mais ce dernier a formé opposition en février 2025, demandant des délais de paiement de 24 mois. Lors d’une audience en mai 2025, le juge a soulevé des questions sur la forclusion de la demande de paiement et le caractère abusif de la clause résolutoire. L’emprunteur n’ayant pas retiré la convocation à l’audience, la société a assigné l’emprunteur en juin 2025 pour obtenir le paiement de la somme due.

À l’audience de février 2026, la société a maintenu sa demande, tandis que l’emprunteur a contesté la clause résolutoire et a demandé des délais de paiement. Le juge a ensuite examiné la jonction des instances, la recevabilité de l’opposition et la validité de la demande de paiement. Il a constaté que l’opposition était recevable et que la société n’avait pas respecté ses obligations précontractuelles, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Finalement, le juge a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur, a ordonné le paiement d’une somme de 1 948,04 euros, et a autorisé l’emprunteur à régler cette somme en 24 mensualités. Les demandes de dommages et intérêts de la société ont été rejetées, et l’emprunteur a été condamné aux dépens.

La juridiction a déclaré recevable l’opposition formée par le débiteur, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, en raison de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Concernant la demande en paiement, la forclusion a été écartée, car l’action a été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du débiteur, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles. La clause résolutoire a été jugée abusive, entraînant l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation. Le créancier n’ayant pas produit la fiche d’information précontractuelle, il a été déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation. Le montant dû par le débiteur a été fixé à 1 948,04 euros, après déduction des paiements effectués, en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation. Des délais de paiement ont été accordés au débiteur, en vertu de l’article 1343-5 du code civil, tenant compte de sa situation financière. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un acte de mauvaise foi, conformément à l’article 1240 du code civil. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

• Ordonnance d’injonction de payer signifiée à Monsieur [U] [Q] le 20 janvier 2025.
• Lettre de mise en demeure datée du 21 décembre 2023, mentionnant le dernier avis avant déchéance du terme.
• Lettre de mise en demeure datée du 12 janvier 2024, informant de la résiliation du contrat de prêt.
• Décompte produit par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, indiquant le capital emprunté et les versements effectués.
• Absence de production de la fiche d’information précontractuelle par le prêteur.
• Non-production de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) par le prêteur.

Dans cette affaire, le débiteur a réussi à faire reconnaître la recevabilité de son opposition et à contester la validité de la clause résolutoire, ce qui a conduit à une résiliation du contrat de crédit aux torts exclusifs du créancier. Le créancier, quant à lui, a été déchu de son droit aux intérêts et a dû se contenter d’un remboursement limité au capital restant dû.

• Le débiteur est autorisé à régler la somme due en 24 mensualités, facilitant ainsi sa situation financière.
• Le créancier ne peut pas exiger le paiement des intérêts, réduisant ainsi le montant total à recouvrer.
• Le débiteur a évité une forclusion de l’action en paiement, renforçant sa position juridique.
• Le créancier doit assumer les dépens de la procédure, augmentant ses coûts.
• Le débiteur a la possibilité de contester d’autres clauses abusives dans le contrat de crédit.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des significations d’ordonnances.
• Respecter les délais pour former opposition (1 mois après signification).
• Produire la fiche d’information précontractuelle lors de la conclusion d’un crédit.
• Consulter le FICP avant d’octroyer un crédit pour vérifier la solvabilité.
• Évaluer le caractère abusif des clauses résolutoires dans les contrats de crédit.

À éviter

• Ignorer les délais de forclusion pour les actions en paiement.
• Ne pas justifier les mises en demeure avec un préavis raisonnable.
• Omettre de prouver la remise de la fiche d’information précontractuelle.
• Ne pas documenter les actes de mauvaise foi pour demander des dommages et intérêts.
• Échouer à respecter les obligations précontractuelles imposées par la loi.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de l’action en paiement ?

La forclusion de l’action en paiement est régie par l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé.

Quelle est la condition de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable selon l’article 1416 du code de procédure civile, qui précise que l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai réglementaire, rendant celle-ci recevable.

Quels sont les critères pour établir la résiliation d’un contrat de crédit ?

La résiliation d’un contrat de crédit peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du code civil. L’article 1225 du même code précise que la clause résolutoire doit mentionner les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la mise en demeure doit être infructueuse pour produire effet.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le contrat de crédit ?

La clause résolutoire dans le contrat de crédit permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, cette clause doit respecter les exigences de non-abusivité, comme le stipule l’article R. 632-1 du code de la consommation, qui permet au juge d’écarter d’office l’application d’une clause abusive.

Quels sont les éléments déterminants pour la déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts est prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts si les obligations précontractuelles, telles que la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité, ne sont pas respectées. En l’espèce, le prêteur n’a pas produit la fiche d’information précontractuelle, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quelle est la méthode de fixation de la créance du prêteur ?

La fixation de la créance du prêteur doit se faire conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, qui stipule que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. En l’espèce, le capital emprunté de 20 000 euros doit être réduit des versements effectués par l’emprunteur, soit 18 051,96 euros, ce qui conduit à une créance de 1 948,04 euros.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement ?

Les délais de paiement peuvent être accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge d’accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation financière du débiteur. Dans cette affaire, le juge a décidé d’accorder des délais de paiement à Monsieur [U] [Q] en raison de sa situation financière.

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