Clause résolutoire abusive en crédit à la consommation : recours et délais de paiement – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 16 avril 2026, N° de RG 25/00076

La juridiction a déclaré recevable l’opposition du débiteur, écartant la forclusion de la demande en paiement, car l’action a été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du débiteur pour inexécution de ses obligations. La clause résolutoire a été jugée abusive, et le créancier a été déchu de son droit aux intérêts pour non-production de la fiche d’information précontractuelle. Le montant dû a été fixé à 1 948,04 euros.

En octobre 2019, une société anonyme a accordé un crédit de 20 000 euros à un emprunteur, remboursable en 78 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,75 %. En raison d’échéances impayées, la société a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur en décembre 2023, suivie d’une déchéance du terme en janvier 2024. En mars 2024, un huissier a également notifié cette déchéance.

En décembre 2024, un juge a ordonné à l’emprunteur de payer 7 307,60 euros, mais ce dernier a formé opposition en février 2025, demandant des délais de paiement de 24 mois. Lors d’une audience en mai 2025, le juge a soulevé des questions sur la forclusion de la demande de paiement et le caractère abusif de la clause résolutoire. L’emprunteur n’ayant pas retiré la convocation à l’audience, la société a assigné l’emprunteur en juin 2025 pour obtenir le paiement de la somme due.

À l’audience de février 2026, la société a maintenu sa demande, tandis que l’emprunteur a contesté la clause résolutoire et demandé des délais de paiement. Le juge a examiné la jonction des instances et la recevabilité de l’opposition, déclarant cette dernière recevable. Il a également constaté que l’action en paiement n’était pas forclose, car la signification de l’ordonnance avait été faite dans les délais.

Le juge a ensuite analysé la clause résolutoire, la déclarant abusive et non écrite, ce qui a conduit à la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur. La société a été déchue de son droit aux intérêts, et l’emprunteur a été condamné à rembourser 1 948,04 euros, avec la possibilité de payer en 24 mensualités. Les demandes de dommages et intérêts de la société ont été rejetées, tout comme d’autres demandes accessoires.

La juridiction a déclaré recevable l’opposition formée par le débiteur, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, en raison de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Concernant la demande en paiement, la forclusion a été écartée, car l’action a été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. La résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du débiteur, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles. La clause résolutoire a été jugée abusive, entraînant l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation. Le créancier n’ayant pas produit la fiche d’information précontractuelle, il a été déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation. Le montant dû par le débiteur a été fixé à 1 948,04 euros, après déduction des paiements effectués, en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation. Des délais de paiement ont été accordés au débiteur, en vertu de l’article 1343-5 du code civil, tenant compte de sa situation financière. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un acte de mauvaise foi, conformément à l’article 1240 du code civil. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, sans que la demande de l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne soit accueillie.

• Ordonnance d’injonction de payer signifiée à Monsieur [U] [Q] le 20 janvier 2025.
• Lettre de mise en demeure datée du 21 décembre 2023, mentionnant le dernier avis avant déchéance du terme.
• Lettre de mise en demeure datée du 12 janvier 2024, informant de la résiliation du contrat de prêt.
• Décompte produit par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, indiquant le capital emprunté et les versements effectués.
• Absence de production de la fiche d’information précontractuelle par le prêteur.
• Non-production de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) par le prêteur.

Dans cette affaire, le débiteur a été reconnu comme responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat de crédit. En conséquence, le créancier a été déchu de son droit aux intérêts, et le débiteur a été condamné à rembourser une somme précise, avec des délais de paiement accordés pour faciliter le règlement de sa dette.

• Le débiteur doit rembourser 1 948,04 euros, avec des délais de paiement de 24 mois.
• Le créancier ne peut pas exiger d’intérêts supplémentaires en raison de la clause résolutoire jugée abusive.
• Le débiteur a la possibilité de contester d’autres clauses abusives dans le contrat de crédit.
• Le créancier doit assumer les dépens de la procédure, ce qui impacte ses coûts juridiques.
• Le débiteur peut utiliser cette décision pour renforcer sa position dans d’éventuelles futures négociations avec d’autres créanciers.
• Le créancier doit revoir ses pratiques de mise en demeure et de vérification de solvabilité pour éviter des situations similaires à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des significations d’ordonnances.
• Respecter les délais pour former opposition (1 mois après signification).
• Documenter la mise en demeure avec un préavis raisonnable.
• Produire la fiche d’information précontractuelle lors de la conclusion d’un crédit.
• Consulter le FICP avant d’octroyer un crédit pour vérifier la solvabilité.

À éviter

• Ignorer les délais de forclusion pour les actions en paiement.
• Utiliser des clauses résolutoires abusives dans les contrats.
• Omettre de justifier les mises en demeure envoyées.
• Ne pas prouver la remise de la fiche d’information précontractuelle.
• Formuler des demandes de dommages et intérêts sans preuve d’abus de droit.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de l’action en paiement ?

La forclusion de l’action en paiement est régie par l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 20 janvier 2025, soit moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée du 5 août 2025. Par conséquent, l’action de la demanderesse n’est pas forclose.

Quelle est la condition de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable selon l’article 1416 du code de procédure civile, qui précise que l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée le 20 janvier 2025, et l’opposition a été formée dans le délai réglementaire, ce qui la rend recevable.

Quels sont les critères pour établir la résiliation d’un contrat de crédit ?

La résiliation d’un contrat de crédit peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du code civil. L’article 1225 précise que la clause résolutoire doit mentionner les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et qu’une mise en demeure infructueuse est requise, sauf disposition contraire. En l’espèce, la mise en demeure a été effectuée, mais la clause résolutoire a été jugée abusive en raison de l’absence de préavis raisonnable, ce qui empêche la société créancière de se prévaloir de la déchéance du terme.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L. 341-2 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts si les obligations précontractuelles, telles que la remise de la fiche d’information précontractuelle, ne sont pas respectées. En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE n’a pas produit la fiche d’information précontractuelle, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour fixer les sommes dues ?

La juridiction a retenu que, conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Le décompte produit par la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a été examiné, et il a été établi que le capital emprunté était de 20 000 euros, avec des versements de 18 051,96 euros, ce qui a conduit à la fixation de la créance à 1 948,04 euros.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais de paiement accordés au débiteur ?

Les délais de paiement peuvent être accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge d’accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur. Dans cette affaire, le juge a décidé d’accorder des délais de paiement à Monsieur [U] [Q] en tenant compte de sa situation financière.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive est régi par l’article 1240 du code civil, qui permet au demandeur de solliciter des dommages et intérêts en cas de contrainte d’agir en justice causée par une résistance abusive du défendeur. Toutefois, il incombe au demandeur de prouver l’existence d’un acte de mauvaise foi du défendeur. En l’espèce, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE n’a pas démontré l’existence d’un acte de mauvaise foi de Monsieur [U] [Q], ce qui a conduit à débouter la demande en indemnisation.

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