Crédit renouvelable : déchéance des intérêts et forclusion des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 avril 2026, RG n° 24/01619

La juridiction a statué sur la recevabilité des demandes en paiement, jugeant la demande recevable car le compte était débitrice moins de deux ans avant l’assignation. Le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas respecté les obligations d’information, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La mise en demeure préalable a été jugée conforme, mais le prêteur n’a pas prouvé la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance totale des intérêts. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital sans intérêts.

L’affaire concerne un litige entre un prêteur, la Caisse de Crédit Mutuel Région Altkirch, et un emprunteur, qui a ouvert un compte courant et souscrit un crédit renouvelable. Le 4 novembre 2022, le prêteur a ouvert un compte courant « Eurocompte Jeune Actif » pour l’emprunteur, suivi d’un crédit renouvelable de 9000 € accordé le 14 mars 2023. Après le déblocage des fonds le 22 mars 2023, plusieurs échéances n’ont pas été honorées, entraînant la déchéance du terme par le prêteur.

Le 6 juin 2024, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, demandant le paiement d’une somme totale de 74104,24 € ainsi que d’autres montants liés au crédit. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 26 septembre 2024, où le tribunal a soulevé des questions sur la recevabilité des demandes et la régularité de la déchéance du terme. L’emprunteur n’a pas comparu, et le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au prêteur de produire des preuves concernant la signature électronique des contrats.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 5 février 2026. À cette audience, le prêteur a maintenu ses demandes, mais l’emprunteur n’a toujours pas comparu. Le tribunal a alors examiné la recevabilité des demandes en paiement et la déchéance du droit aux intérêts. Il a constaté que le prêteur n’avait pas respecté certaines obligations légales, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. Finalement, le tribunal a condamné l’emprunteur à payer une somme de 72632,30 € pour le compte courant et 8746,86 € pour le contrat de crédit, sans intérêts, et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La juridiction a statué sur la recevabilité des demandes en paiement en se fondant sur l’article R312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de forclusion de deux ans pour agir en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. En l’espèce, le compte étant passé en position débitrice moins de deux ans avant l’assignation, la demande a été jugée recevable. Concernant la créance liée au découvert, le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas respecté les obligations d’information prévues par les articles L312-92 et L341-9, entraînant la déchéance du droit aux intérêts et la nécessité d’expurger le solde débiteur des frais liés au fonctionnement du compte. Pour le contrat de crédit, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été jugée conforme, permettant ainsi la déclaration de cette déchéance. Toutefois, le prêteur n’a pas prouvé avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur conformément aux exigences des articles L312-14 et L312-16, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts. En conséquence, le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser le capital restant dû sans intérêts, conformément à l’article 1231-7 du code civil, tout en rejetant la demande de capitalisation des intérêts. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, et une indemnité de 500 € a été accordée au prêteur au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

• Convention datée du 4 novembre 2022 relative à l’ouverture d’un compte courant « Eurocompte Jeune Actif » signée par Monsieur [T] [U].
• Offre préalable du 14 mars 2023 relative à un crédit renouvelable Passeport crédit signée par Monsieur [T] [U].
• Relevés bancaires montrant le fonctionnement du compte en position débitrice du 25 mai 2023 jusqu’à sa clôture.
• Courrier de mise en demeure daté du 25 novembre 2023, bien que non justifié de l’envoi effectif.
• Fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, sans informations relatives aux charges de l’emprunteur.
• Historique des paiements et relevés des échéances en retard concernant le contrat Passeport Crédit.

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Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties. Le prêteur, en raison de la déchéance de son droit aux intérêts, devra ajuster ses attentes financières, tandis que l’emprunteur, bien qu’il soit condamné à rembourser le capital, bénéficie de l’absence d’intérêts sur la somme due.

• Le prêteur doit renoncer à percevoir des intérêts sur le montant dû, ce qui réduit ses gains potentiels.
• Le prêteur doit ajuster ses pratiques de vérification de la solvabilité pour éviter de futurs manquements.
• L’emprunteur est condamné à rembourser le capital sans intérêts, ce qui allège sa charge financière.
• L’emprunteur doit être vigilant quant à ses paiements futurs pour éviter d’autres litiges.
• Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, ce qui augmente son coût total de la procédure.
• Le prêteur peut envisager de renforcer ses procédures de mise en demeure pour garantir la conformité légale.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des contrats de crédit avant toute action en paiement.
• Respecter les délais de forclusion de deux ans pour les actions en paiement.
• Informer le débiteur des dépassements de découvert conformément aux articles L312-92 et L341-9.
• Adresser une mise en demeure claire avant la déchéance du terme.
• Documenter la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avec des pièces justificatives.

À éviter

• Omettre d’envoyer des courriers de mise en demeure avec accusé de réception.
• Ne pas respecter les obligations d’information sur les taux d’intérêts et frais.
• Agir sans preuve de la signature des contrats par l’emprunteur.
• Ignorer les délais de réponse aux demandes de paiement.
• Ne pas justifier la régularité des créances avant d’assigner en justice.

Quel est le cadre juridique applicable aux actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La règle applicable est l’article R.312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé, faisant courir le délai de forclusion à compter de son apparition.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en paiement pour un découvert en compte ?

La demande en paiement est recevable si le compte est passé en position débitrice moins de deux ans avant l’assignation. En l’espèce, le compte est passé en position débitrice le 25 mai 2023, soit moins de deux ans avant l’assignation, rendant la demande recevable.

Quels sont les obligations du prêteur en cas de dépassement de découvert ?

Selon l’article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation, le prêteur doit informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables. À défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature, conformément à l’article L.341-9.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure insuffisante sur le droit aux intérêts ?

La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire et informer le débiteur des conséquences de son non-paiement. En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel Région Altkirch n’a pas justifié l’envoi effectif de la mise en demeure et celle-ci était insuffisante, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Quel est le régime de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque dans le contrat. En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel Région Altkirch a justifié avoir adressé une mise en demeure, ce qui a permis de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

En vertu de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations de vérification de la solvabilité est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur de manière suffisante, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts.

Quel est le régime des intérêts légaux en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur peut réclamer le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-7 du code civil. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que si l’application des intérêts au taux légal compense les effets de la déchéance, cela ne respecte pas le caractère dissuasif de la sanction.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit ?

L’article L.312-38 du code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance. Ainsi, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Qui supporte les dépens en cas de jugement défavorable ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débiteur supportera la charge des dépens.

Quel est le montant des frais irrépétibles pouvant être accordés à la partie gagnante ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la Caisse de Crédit Mutuel Région Altkirch a été accordée une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

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