Surendettement : Comment obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La juridiction a statué sur la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en se fondant sur les articles L.711-1 et L.724-1 du Code de la consommation. Elle a d’abord vérifié la bonne foi du débiteur, condition sine qua non pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. La bonne foi, présumée, doit être appréciée au regard du comportement du débiteur tant vis-à-vis de ses créanciers que de la commission de surendettement. En l’espèce, les impayés de loyer n’ont pas suffi à établir une mauvaise foi, et aucun élément probant n’a été apporté à cet égard.

La commission a constaté que le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement, sa situation étant jugée irrémédiablement compromise. Toutefois, la juridiction a relevé que la situation du débiteur, bien que précaire, pouvait évoluer favorablement avec la possibilité de retrouver un emploi. En conséquence, la juridiction a décidé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes, conformément à l’article L.743-2. Cette décision permet au débiteur de bénéficier d’une nouvelle évaluation de sa situation financière, sans qu’il ait encore bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses dettes.

La juridiction a examiné la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en vérifiant la bonne foi du débiteur, essentielle pour le traitement du surendettement. Bien que des impayés de loyer aient été constatés, ils n’ont pas suffi à prouver une mauvaise foi. La commission a noté l’absence de capacité de remboursement du débiteur, mais a estimé que sa situation pourrait s’améliorer avec un emploi. Le dossier a donc été renvoyé pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.

Le 15 octobre 2025, un débiteur a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 4 novembre 2025, cette commission a reconnu la situation de surendettement du débiteur et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effectif à partir du 6 janvier 2026. Cependant, le créancier, une société de logement, a contesté cette décision par lettre recommandée le 19 janvier 2026, remettant en question la situation du débiteur, arguant qu’il pourrait retrouver un emploi.

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Montpellier le 21 janvier 2026. Lors de l’audience du 9 mars 2026, la majorité des créanciers n’étaient pas présents, à l’exception de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, qui a indiqué ne pas s’opposer aux mesures de la commission. Le représentant de la société de logement a maintenu sa contestation, évoquant la mauvaise foi du débiteur pour ne pas avoir respecté un précédent plan de surendettement.

Le débiteur, présent à l’audience, a expliqué avoir rencontré des difficultés suite à un accident de travail et a justifié son incapacité à rembourser ses dettes. Il a également mentionné ses efforts pour retrouver un emploi et sa situation de travailleur handicapé. Malgré une situation financière précaire, il n’a pas encore bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses dettes.

Le tribunal a décidé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement, estimant que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise et qu’il pourrait encore améliorer sa situation financière. La contestation du créancier a été déclarée recevable, mais déboutée sur la question de la mauvaise foi. Le tribunal a ainsi ordonné le renvoi du dossier à la commission pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.

• Déclaration du débiteur lors de l’audience expliquant ses difficultés suite à un accident de travail.
• Justification de l’incapacité à rembourser ses dettes par le débiteur, mentionnant ses efforts pour retrouver un emploi.
• Constatation par la commission de surendettement que le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement.
• Absence de présence de la majorité des créanciers lors de l’audience, à l’exception de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault.
• Évaluation de la situation financière précaire du débiteur sans qu’il ait encore bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses dettes.

Dans cette affaire de surendettement, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le débiteur, bien qu’en situation précaire, a la possibilité de bénéficier d’une nouvelle évaluation de sa situation financière, tandis que le créancier, ayant contesté la décision, doit faire face à une procédure prolongée sans garantie de recouvrement immédiat.

• Le débiteur peut bénéficier d’un plan de désendettement ou d’une suspension d’exigibilité de ses dettes.
• Le créancier doit justifier sa contestation et prouver la mauvaise foi du débiteur pour espérer un résultat favorable.
• Le tribunal a ordonné un renvoi à la commission, ce qui prolonge la procédure de traitement du surendettement.
• Le débiteur doit continuer à prouver sa bonne foi et ses efforts pour retrouver un emploi.
• Les créanciers présents à l’audience peuvent influencer la décision de la commission par leurs arguments.
• Le débiteur évite une liquidation judiciaire, ce qui lui permet de conserver ses biens essentiels.

Enseignements de cette décision

• La bonne foi du débiteur est essentielle pour bénéficier des mesures de surendettement.
• Les impayés de loyer ne suffisent pas à prouver la mauvaise foi.
• Le juge doit vérifier la situation du débiteur au moment de la décision.
• Un renvoi à la commission de surendettement est possible si la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
• Le débiteur peut bénéficier d’une nouvelle évaluation de sa situation financière.

À éviter

• Ne pas fournir de preuves de bonne foi lors de la procédure.
• Ignorer les délais de contestation des décisions de la commission.
• Omettre de justifier les raisons des impayés de loyer.
• Ne pas se présenter aux audiences de contestation.
• Éviter de communiquer avec la commission sur l’évolution de sa situation.

Quel est le cadre juridique applicable au traitement des situations de surendettement ?

Le traitement des situations de surendettement est régi par le Code de la consommation, notamment par l’article L.711-1, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, tant professionnelles que non professionnelles, exigibles et à échoir. L’article L.724-1 précise que si les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission peut prescrire des mesures de traitement. En cas de situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret. L’article R.741-1 précise que la recommandation de la commission doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant les dispositions de l’article L.741-4. La contestation doit être faite dans un délai de trente jours à compter de la notification, en indiquant les nom, prénoms, adresse de l’auteur, la décision contestée et les motifs de la contestation.

Quel est le rôle du juge dans l’examen de la bonne foi du débiteur ?

L’article L.741-5 du Code de la consommation stipule que le juge, saisi d’une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l’article L.711-1. La bonne foi du débiteur est une condition essentielle pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Le juge doit apprécier la bonne foi au jour où il statue, en tenant compte de l’ensemble des éléments soumis, et la présomption de bonne foi peut être renversée par des preuves de mauvaise foi, telles que des fausses déclarations ou la dissimulation d’actifs.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier la situation du débiteur ?

La commission de surendettement a retenu que le débiteur n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et familiale, ainsi que de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable. Toutefois, la juridiction a noté que, bien que la situation du débiteur soit précaire, elle pourrait évoluer avec la possibilité de retrouver un emploi. En conséquence, la juridiction a décidé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes, soulignant qu’il n’avait jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes.

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