Surendettement : recours efficace pour un rééchelonnement des créances

La juridiction a déclaré recevable le recours formé contre les mesures imposées par la commission de surendettement, conformément à l’article L733-10 du Code de la consommation, qui permet de contester les décisions de la commission dans un délai légal. Le juge a vérifié la validité des créances et la situation de surendettement du débiteur, en application des articles L733-12 et L733-13. La capacité de remboursement a été déterminée à 838 euros, inférieure à la quotité saisissable de 855,68 euros, ce qui a conduit à la décision de rééchelonner les créances sur une durée maximale de 12 mois avec un taux d’intérêt de 0,00 %. Les créances postérieures à la saisine de la commission n’ont pas été intégrées au plan de désendettement, conformément aux dispositions en vigueur. Le plan de remboursement débutera le 10 juillet 2026, et le débiteur a été informé de la nécessité de respecter ce plan sous peine de déchéance des mesures. Enfin, la juridiction a encouragé le débiteur à saisir le Juge aux affaires familiales pour établir une contribution alimentaire pour son enfant. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux règles applicables.

La juridiction a déclaré recevable le recours contre les mesures de la commission de surendettement, permettant de contester ses décisions. Le juge a vérifié la validité des créances et la situation de surendettement, déterminant une capacité de remboursement de 838 euros. Cela a conduit à un rééchelonnement des créances sur 12 mois à un taux d’intérêt de 0,00 %. Les créances postérieures à la saisine n’ont pas été intégrées au plan, qui débutera le 10 juillet 2026. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Un individu a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret le 26 août 2024, demandant un traitement de sa situation financière difficile. Le 14 novembre 2024, la commission a déclaré le dossier recevable et a entamé l’instruction selon la procédure classique. Le 9 octobre 2025, elle a proposé un rééchelonnement des créances, avec une mensualité de 1 034 euros sur une durée maximale de neuf mois, incluant un effacement partiel des dettes.

Le 7 novembre 2025, l’individu a contesté cette décision par courrier recommandé, et une audience a été programmée pour le 20 février 2026. Lors de cette audience, l’individu a mis à jour sa situation financière et a contesté plusieurs créances, y compris des dettes récentes. Certains créanciers ont informé le tribunal de leur absence, tandis que d’autres n’ont pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré, et le tribunal a statué sur la recevabilité de la contestation. Selon le code de la consommation, le juge est compétent pour examiner les recours contre les décisions de la commission. L’individu a respecté les délais et les formes légales pour contester les mesures imposées, rendant son recours recevable.

Le juge a également examiné la validité des créances et la situation de surendettement de l’individu. Ce dernier, célibataire avec un enfant à charge, n’a pas fourni de justificatifs actualisés de ses ressources. Après avoir évalué ses revenus et ses charges, le tribunal a déterminé une capacité de remboursement de 838 euros par mois. Un plan de désendettement a été établi sur une durée de 12 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %. Les créances récentes n’ont pas été intégrées au plan, et l’individu a été encouragé à solliciter une contribution alimentaire pour son enfant. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

• Notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission de surendettement.
• Déclaration de contestation remise dans les délais légaux par M. [F] [Q].
• Évaluation des ressources et charges de M. [F] [Q] pour déterminer sa capacité de remboursement.
• Absence de justificatifs actualisés de ressources fournis par M. [F] [Q].
• Créances postérieures au dépôt du dossier non intégrées au plan de désendettement.
• Encouragement à saisir le Juge aux affaires familiales pour établir une contribution alimentaire.

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Le jugement rendu a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire de surendettement. Le débiteur bénéficie d’un plan de désendettement, tandis que les créanciers doivent prendre en compte les modalités de remboursement établies par le tribunal.

• Le débiteur doit respecter le plan de remboursement sous peine de déchéance des mesures.
• Les créanciers doivent actualiser leurs créances conformément aux décisions du tribunal.
• Les créances postérieures à la saisine de la commission ne seront pas intégrées au plan de désendettement.
• Le débiteur est encouragé à demander une contribution alimentaire pour son enfant, ce qui pourrait améliorer sa situation financière.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’État, allégeant ainsi le débiteur de cette charge financière.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Fournir des justificatifs actualisés de ressources.
• Vérifier la validité des créances contestées.
• Évaluer correctement la capacité de remboursement.
• Consulter un Juge aux affaires familiales pour les contributions alimentaires.

À éviter

• Ne pas contester les mesures dans les délais impartis.
• Omettre de fournir des preuves de bonne foi.
• Ignorer les créances postérieures à la saisine de la commission.
• Ne pas respecter le plan de remboursement établi.
• Éviter de communiquer avec les créanciers sur les modalités de remboursement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours en matière de surendettement ?

Selon l’article L713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier. L’article L733-10 précise qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

L’article R733-6 du Code de la consommation stipule que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier. En l’espèce, le débiteur a formé son recours dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Quelle est la portée des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de contestation des mesures de la commission ?

L’article L 733-12 du Code de la consommation permet au juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, de vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Le juge peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du même Code.

Quels éléments déterminants le juge prend-il en compte pour établir la capacité de remboursement du débiteur ?

Conformément aux articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire, telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail. Le juge doit s’assurer qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée en priorité. En l’espèce, la capacité de remboursement du débiteur a été établie à 838 €, tandis que la quotité saisissable est de 855,68 €, ce qui a conduit à retenir la première somme pour le plan de désendettement.

Quelle est la durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement selon le Code de la consommation ?

L’article L 733-3 du Code de la consommation stipule que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L 733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cette durée peut être prolongée lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, permettant d’éviter la cession de ce bien. Dans le cas présent, un rééchelonnement des créances a été prévu sur une durée maximale de 12 mois.

Quels sont les effets des créances postérieures à la saisine de la commission sur le plan de désendettement ?

Les créances postérieures à la saisine de la commission, comme celles évoquées par le débiteur d’un montant de 1897,45 euros et de 642,00 euros, ne peuvent pas être intégrées au plan de désendettement, conformément aux dispositions en vigueur. Ces créances ne sont pas prises en compte dans le cadre des mesures imposées par la commission, ce qui a été confirmé par le juge lors de l’audience.

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