Surendettement : Comment obtenir un rééchelonnement de créances efficacement ?

La décision rendue par le juge des contentieux de la protection repose sur l’examen de la recevabilité du recours formé par les débiteurs, conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation. Le recours a été jugé recevable, les débiteurs ayant respecté le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées par la Commission de surendettement. En ce qui concerne les mesures de traitement de la situation de surendettement, le juge a appliqué les dispositions des articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4, qui encadrent les mesures pouvant être imposées.

Le juge a constaté que les débiteurs, bien qu’en situation difficile, disposent de ressources suffisantes pour faire face à leurs charges courantes et rembourser une partie de leurs dettes. Ainsi, un plan de remboursement a été établi sur une durée de sept mois, avec un taux de 2,76 %, permettant un redressement de leur situation financière. La capacité de remboursement a été évaluée à 1208 €, ce qui justifie la mise en place de ce plan.

Les créances n’ayant pas été contestées, le juge a validé les montants retenus par la Commission. Il a également rappelé que tout changement de situation financière doit être signalé à la Commission de surendettement, conformément aux obligations des débiteurs. Cette décision vise à équilibrer la protection des créanciers et la possibilité pour les débiteurs de retrouver une situation financière stable.

La décision du juge des contentieux de la protection a jugé recevable le recours des débiteurs, qui ont respecté le délai de trente jours après notification des mesures de la Commission de surendettement. Le juge a constaté que, malgré leur situation difficile, les débiteurs disposent de ressources suffisantes pour rembourser une partie de leurs dettes. Un plan de remboursement sur sept mois a été établi, avec une capacité de remboursement évaluée à 1208 €, permettant un redressement financier.

Le 6 juin 2025, un couple a déposé une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault pour examiner leur situation financière difficile. Lors de la séance du 22 juillet 2025, la Commission a reconnu leur état de surendettement et a déclaré leur dossier recevable. Le 21 octobre 2025, elle a proposé un rééchelonnement des créances sur une période de sept mois, avec un taux d’intérêt maximum de 2,76 %. Cette décision a été notifiée au couple le 7 novembre 2025, qui a ensuite formé un recours le 20 novembre, invoquant une baisse de revenus.

Une audience a été convoquée pour le 16 février 2026, à laquelle seule l’une des parties était présente. Cette dernière a expliqué avoir subi des interventions chirurgicales et être en mi-temps thérapeutique, tandis que son partenaire travaillait à temps plein. Les créanciers n’ont pas comparu ni envoyé de courrier au greffe, ce qui a conduit à une mise en délibéré de l’affaire au 15 avril 2026.

Le juge a examiné la recevabilité du recours, confirmant qu’il avait été déposé dans les délais impartis. Concernant les mesures imposées, le juge a constaté que les débiteurs, bien qu’en difficulté, avaient des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges courantes et rembourser une partie de leurs dettes. Les revenus mensuels du couple ont été évalués, et la capacité de remboursement a été fixée à 1208 €.

Finalement, le juge a arrêté un plan de surendettement, rééchelonnant le paiement des dettes sur une durée déterminée, tout en précisant que les créanciers ne pouvaient pas engager de procédures d’exécution pendant la durée de ce plan. Le couple a été averti de l’importance de respecter les modalités de remboursement et de signaler tout changement significatif dans leur situation financière.

• Notification des mesures imposées par la Commission de surendettement en date du 7 novembre 2025.
• Revenus mensuels actualisés des débiteurs, totalisant 3057 €.
• Évaluation des charges mensuelles à 1849 € par la Commission.
• Capacité de remboursement fixée à 1208 €.
• Plan de remboursement établi sur une durée de sept mois avec un taux d’intérêt de 2,76 %.
• Absence de contestation des créances par les débiteurs.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois les débiteurs et les créanciers. Les débiteurs bénéficient d’un plan de remboursement qui leur permet de gérer leur situation financière tout en évitant des procédures d’exécution, tandis que les créanciers doivent respecter ce plan et ne peuvent pas engager d’actions pendant sa durée.

• Les débiteurs doivent respecter le plan de remboursement établi sur sept mois.
• Les créanciers ne peuvent pas engager de procédures d’exécution pendant la durée du plan de surendettement.
• Les débiteurs doivent signaler tout changement significatif dans leur situation financière à la Commission de surendettement.
• Les créanciers doivent accepter les montants des créances validés par le juge.
• Les débiteurs bénéficient d’une protection contre les créanciers pendant la durée du plan.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures imposées.
• Évaluer correctement la capacité de remboursement avant de soumettre un recours.
• Documenter toute baisse de revenus avec des preuves tangibles.
• Assister aux audiences ou justifier son absence par courrier recommandé.
• Informer la Commission de surendettement de tout changement de situation financière.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation des mesures.
• Omettre de fournir des preuves de la situation financière.
• Ignorer les convocations à l’audience.
• Ne pas communiquer avec la Commission en cas de changement de situation.
• Contester les créances sans fondement solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

La recevabilité du recours est régie par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de ces mesures, conformément à l’article R. 733-6 du même code. Dans le cas présent, le recours a été exercé le 20 novembre 2025, soit dans le délai imparti après la notification du 7 novembre 2025, rendant le recours recevable en la forme.

Quels sont les critères pour la fixation et le montant des créances en matière de surendettement ?

La fixation et le montant des créances sont régis par l’article L. 733-12 du code de la consommation, qui permet au juge de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1. Dans cette affaire, les créances n’ont pas été contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, ce qui a conduit à leur arrêt à la somme retenue par la Commission.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est régie par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui permet de saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier statue sur l’ensemble des mesures conformément à l’article L. 733-13. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister, et la procédure est orale. De plus, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations, à condition que l’adversaire en ait eu connaissance avant l’audience.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la capacité de remboursement des débiteurs ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour statuer sur la capacité de remboursement des débiteurs. Les revenus mensuels actualisés des débiteurs s’élèvent à 3057 €, tandis que leurs charges mensuelles ont été évaluées à 1849 €. La quotité saisissable a été établie à 1478,43 €, ce qui a permis de conclure que la capacité de remboursement des débiteurs est de 1208 €. Ces éléments ont conduit à la décision de prévoir un plan de remboursement sur une durée déterminée, permettant ainsi le redressement de leur situation financière.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont définies par les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de la consommation. Ces articles énoncent que les mesures ne peuvent excéder sept années, sauf dans des cas spécifiques liés à des prêts immobiliers. L’article L. 731-2 permet également, avec l’accord du débiteur, d’affecter des mensualités dépassant la quotité saisissable pour éviter la cession d’un bien immobilier. Dans cette affaire, il a été conclu que les débiteurs, bien que dans une situation difficile, n’étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise, ce qui a permis d’établir un plan de remboursement.

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