Cautionnement commercial : comment contester une demande de paiement de loyers impayés ?

La juridiction a déclaré recevable la demande de la SCI au motif qu’elle justifiait d’un intérêt à agir en tant que créancier de la caution, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. En revanche, elle a débouté la SCI de sa demande principale de paiement de loyers impayés, considérant que la caution n’était redevable que du loyer du mois de mai 2023, période durant laquelle son engagement était encore valide. Les preuves fournies par la demanderesse n’ont pas établi que la société sous-locataire n’avait pas acquitté ce loyer, et la seule facture relative aux charges n’était pas suffisamment justifiée, en l’absence de documents attestant des consommations. En conséquence, la SCI a été condamnée aux dépens, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code, en raison de l’inéquité de la situation. L’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit, sans qu’aucun motif ne justifie son écartement.

La juridiction a déclaré recevable la demande de la SCI en tant que créancier de la caution, mais a débouté la SCI de sa demande de paiement de loyers impayés, considérant que la caution n’était redevable que du loyer de mai 2023. Les preuves fournies n’ont pas établi que la société sous-locataire n’avait pas acquitté ce loyer, et la facture des charges n’était pas suffisamment justifiée. La SCI a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité, avec exécution provisoire ordonnée.

Le 12 septembre 2013, un bail commercial a été conclu entre la société de droit immobilier 2LDA et une société d’agencement, portant sur des locaux situés en Savoie. En mars 2015, cette dernière a sous-loué les locaux à un individu, qui a ensuite été remplacé par une autre société, KOLSHI MOTORSPORT, en tant que sous-locataire. En mai 2023, un accord a été établi pour résilier le bail de sous-location, et un nouveau bail commercial a été signé entre la société 2LDA et KOLSHI MOTORSPORT, avec un engagement de caution de l’individu.

En juin 2023, KOLSHI MOTORSPORT a cédé son fonds de commerce à une autre société, RS AUTOSPORT 73. Cependant, en octobre 2024, la société 2LDA a mis en demeure KOLSHI MOTORSPORT et l’individu de régler des loyers impayés, s’élevant à 6 587 euros. L’individu a contesté cette somme, la jugeant injustifiée. En février 2025, la société 2LDA a assigné l’individu en justice pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des frais de justice.

Au cours des audiences, l’individu a soutenu que la société 2LDA n’avait pas qualité pour agir au nom de la société d’agencement et que les preuves de la créance n’étaient pas suffisantes. La société 2LDA a maintenu ses demandes, tandis que l’individu a demandé le rejet de celles-ci. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande et a conclu que la société 2LDA avait un intérêt légitime à agir, en tant que créancier.

Concernant le fond du litige, le tribunal a constaté que l’engagement de caution de l’individu avait pris fin avec la cession du fonds de commerce, limitant ainsi sa responsabilité aux loyers dus jusqu’à cette date. Les preuves fournies par la société 2LDA n’ont pas suffi à établir la créance, entraînant le rejet de sa demande. En conséquence, la société 2LDA a été condamnée aux dépens, et l’individu a été indemnisé pour ses frais de justice.

• Courriels échangés entre madame [E] [D] et monsieur [W] [I] concernant le loyer du mois de mai 2023.
• Virement d’un montant de 5 145,93 euros effectué par monsieur [W] [I] le 2 juillet 2023, incluant un mois de loyer.
• Grand-livre des comptes fournisseurs de la SARL KOLSHI MOTORSPORT montrant le débit correspondant au virement.
• Écriture en date du 2 mai 2023 sur le compte de la SAS L’INTEGRALE D’AGENCEMENT relative à un loyer de 3 391,20 euros.
• Facture émanant de la SCI 2LDA du 16 avril 2024 désignée comme une régularisation de charges pour les mois de janvier à mai 2023.
• Opposition de monsieur [W] [I] à la mise en demeure du 8 octobre 2024, indiquant qu’il n’avait jamais reçu de justificatifs de consommation.

Dans cette affaire, la société de droit immobilier a été déboutée de sa demande de paiement de loyers impayés, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le défendeur, en tant que caution, a vu sa responsabilité limitée, tandis que la société de droit immobilier doit assumer les frais de justice.

• La société de droit immobilier doit supporter les dépens de la procédure.
• Le défendeur est exonéré de toute obligation de paiement au-delà du loyer de mai 2023.
• La société de droit immobilier doit verser une indemnité au défendeur pour les frais engagés.
• Le défendeur peut renforcer sa position en cas de litiges futurs en raison de l’absence de preuve de créance.
• La société de droit immobilier doit revoir sa stratégie de preuve pour des actions similaires à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la qualité à agir avant d’intenter une action en justice.
• Documenter soigneusement les preuves de créance (bail, courriels, paiements).
• Respecter les délais de paiement et de mise en demeure pour éviter des litiges.
• Prendre en compte la date de cessation des engagements de caution.
• Anticiper les contestations possibles sur les charges et les loyers dus.

À éviter

• Agir sans avoir vérifié l’intérêt légitime à agir.
• Présenter des preuves insuffisantes pour justifier une créance.
• Ignorer les exceptions personnelles des codébiteurs dans un contrat de cautionnement.
• Omettre de fournir des justificatifs de charges réclamées.
• Ne pas anticiper les conséquences financières d’une action en justice perdue.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en justice ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 du code de procédure civile, qui stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La juridiction a constaté que le demandeur, en tant que créancier, avait un intérêt à agir contre le défendeur en sa qualité de caution de la société KOLSHI MOTORSPORT, ce qui justifie la recevabilité de la demande.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice ?

Les critères de recevabilité des demandes en justice sont définis par l’article 31 du code de procédure civile. La juridiction a examiné si le demandeur avait un intérêt légitime à agir et a conclu que la demande était recevable, car le litige portait sur le règlement de loyers dus par la société KOLSHI MOTORSPORT, ce qui engageait la responsabilité du défendeur en tant que caution.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de preuve des créances ?

La règle de droit applicable en matière de preuve des créances est énoncée à l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La juridiction a noté que le demandeur devait prouver l’existence de loyers impayés et a examiné les pièces produites pour établir la créance.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la créance du demandeur ?

Les éléments déterminants pour établir la créance du demandeur incluent la preuve des loyers impayés et des charges. La juridiction a constaté que le montant réclamé par le demandeur n’était pas justifié par des pièces suffisantes, notamment en ce qui concerne les charges, et a noté que le défendeur avait contesté la créance en raison de l’absence de justificatifs.

Quelle est la portée de l’engagement de caution selon le code civil ?

L’engagement de caution est régi par les articles 1103 et 2288 du code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La juridiction a précisé que le cautionnement oblige la caution à payer la dette du débiteur en cas de défaillance, mais que l’engagement du défendeur a pris fin avec la cession du fonds de commerce, limitant ainsi sa responsabilité aux loyers dus jusqu’à cette date.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon le code de procédure civile ?

Les critères pour la condamnation aux dépens sont établis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. La juridiction a appliqué cette règle en condamnant le demandeur aux dépens, ayant vu ses demandes rejetées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais irrépétibles ?

La règle de droit applicable concernant les frais irrépétibles est énoncée à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. La juridiction a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais engagés, condamnant ainsi le demandeur à payer une somme au titre de l’article 700.

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