Preuve de l’obligation contractuelle : comment justifier un paiement supérieur à 1500 € ?

La juridiction a statué sur la demande en paiement en se fondant sur les articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du Code civil. Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. En l’espèce, la société requérante n’a pas produit de contrat ou de bon de commande signé, ce qui est requis pour une créance supérieure à 1 500 € selon l’article 1359. Le seul document produit, un reçu de paiement, mentionne un bon de commande non fourni, ce qui ne permet pas de prouver l’obligation invoquée. Le versement d’un acompte ne constitue pas une reconnaissance de la dette, mais un commencement de preuve par écrit, ce qui impose à la société de fournir d’autres éléments probants. Les documents produits par la société, établis par elle-même, ne suffisent pas à corroborer ce commencement de preuve. En conséquence, la demande en paiement a été rejetée. La partie perdante a été condamnée aux dépens, et une indemnité a été accordée à la partie gagnante sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été jugée compatible avec la nature de l’affaire.

La juridiction a statué sur la demande en paiement, soulignant que la société requérante n’avait pas produit de contrat ou de bon de commande signé, requis pour une créance supérieure à 1 500 €. Le seul document fourni, un reçu de paiement, ne prouve pas l’obligation invoquée. Le versement d’un acompte n’est qu’un commencement de preuve par écrit, nécessitant d’autres éléments probants. En conséquence, la demande a été rejetée, et la partie perdante a été condamnée aux dépens.

La SCI Marion, propriétaire d’un immeuble à Calais, a engagé des travaux de rénovation en faisant appel à la société SODICOOC, spécialisée dans l’installation de cuisines. Le 5 juin 2019, un virement de 8 906,09 € a été effectué par la SCI à la société SODICOOC, représentant un acompte pour les travaux. En 2022, la société SODICOOC a réclamé le paiement d’un solde de 20 976,67 € pour la fourniture et la pose d’une cuisine. La SCI a contesté cette demande, arguant qu’elle n’avait jamais reçu de facture et a demandé des documents justificatifs, tels que les bons de commande et le procès-verbal de réception des travaux.

Les tentatives de règlement amiable n’ont pas abouti, conduisant la société SODICOOC à assigner la SCI en paiement devant le tribunal le 24 mai 2023. Dans ses écritures, la société a demandé le débouté de la SCI de ses demandes et a réclamé le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts de retard et des frais de justice. Elle a soutenu qu’un contrat existait entre les parties, basé sur le versement de l’acompte.

De son côté, la SCI a contesté la créance, affirmant que la société SODICOOC ne fournissait pas la preuve de la dette, notamment l’absence de contrat ou de bon de commande signé. Elle a également souligné que les travaux avaient été abandonnés par les sous-traitants de la société SODICOOC.

Le tribunal a conclu que la société SODICOOC n’avait pas apporté la preuve écrite de l’obligation de paiement, malgré le versement de l’acompte. En conséquence, la demande de paiement a été rejetée, et la société SODICOOC a été condamnée aux dépens. La SCI a également été indemnisée pour ses frais non compris dans les dépens, recevant 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

• Reçu de paiement établi le 12 juin 2019 pour un acompte de 8 906,09 €.
• Bon de commande n° 2441458 accepté le 30 avril 2019 (non produit dans la procédure).
• Documents établis par la société SODICOOC, tels que des bons de commande et des factures (non probants).

Dans cette affaire, la société spécialisée dans l’installation de cuisines, en tant que demandeur, a subi un revers en raison de son incapacité à prouver l’existence d’une obligation de paiement. En conséquence, elle doit faire face à des conséquences financières et stratégiques significatives, tandis que la société ayant engagé les travaux bénéficie d’une indemnisation pour ses frais.

• Rejet de la demande de paiement de la société spécialisée.
• Condamnation aux dépens, entraînant des coûts supplémentaires pour la société demandeuse.
• Indemnisation de 1 500 € accordée à la société ayant engagé les travaux pour ses frais non compris dans les dépens.
• Obligation pour la société spécialisée de renforcer sa stratégie de preuve dans de futures réclamations.
• Impact négatif sur la réputation de la société spécialisée en raison de l’abandon des travaux.
• Possibilité de recours en cas de non-respect de l’exécution provisoire de la décision.

Enseignements de cette décision

• La preuve écrite est essentielle pour les créances supérieures à 1 500 €.
• Un acompte ne constitue pas une reconnaissance de la dette.
• Les documents produits par la partie réclamante doivent corroborer la créance.
• Les tentatives de règlement amiable doivent être documentées.
• Les frais non compris dans les dépens peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700.

À éviter

• Ne pas produire de contrat ou bon de commande signé.
• Se fier uniquement à un reçu de paiement sans autres preuves.
• Ignorer les demandes de documents justificatifs de la part de l’autre partie.
• Ne pas documenter les tentatives de règlement amiable.
• Omettre de justifier les frais engagés non compris dans les dépens.

Quelle est la règle de preuve applicable en matière d’obligation de paiement ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, la société SODICOOC, qui réclame le paiement d’une somme supérieure à 1 500 €, doit rapporter la preuve de l’obligation par écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil.

Quelles sont les conditions de preuve d’un acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 € ?

L’article 1359 du Code civil stipule que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. La société SODICOOC, en tant que créancière, ne peut pas être dispensée de cette preuve écrite pour sa demande de paiement.

Quels sont les moyens de preuve alternatifs prévus par le Code civil ?

L’article 1361 du Code civil prévoit que l’écrit peut être suppléé par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. L’article 1362 précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de celui qui conteste un acte, rendant vraisemblable ce qui est allégué.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter la demande de paiement ?

La juridiction a retenu que la société SODICOOC n’a pas produit de preuve écrite de l’obligation qu’elle invoque, malgré le versement d’un acompte par la SCI Marion. Le reçu de paiement mentionne un bon de commande, mais ce dernier n’a pas été produit. De plus, les documents fournis par la société SODICOOC, établis par elle-même, n’ont pas de valeur probante suffisante pour corroborer le commencement de preuve par écrit.

Quelle est la portée de la reconnaissance de dette par un paiement partiel ?

Le versement d’un acompte ne peut pas valoir reconnaissance de l’obligation de payer la somme réclamée. La jurisprudence citée par la demanderesse concerne l’interruption de la prescription et la reconnaissance d’un droit, mais ne s’applique pas à la preuve d’une dette. Ainsi, la société SODICOOC n’a pas pu établir la reconnaissance de la dette par le paiement partiel.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais ?

La société SODICOOC, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. De plus, la SCI Marion a exposé des frais non compris dans les dépens, et la société SODICOOC sera condamnée à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de l’équité.

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